Partage de biens familiaux

Publié le 02/06/2020 Vu 364 fois 3 Par
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02/06/2020 01:57

Bonjour

J'ai 3 enfants et je dispose de 2 biens (appartements). On c'est entendu à l'amiable soit 2 enfants prennent chacun 1 appartement et le 3 ème enfant je lui ai proposé une assurance décès et une compensation numéraire . Suis je obliger de voir un notaire pour officialiser cet accord amiable. Est ce un testament sans notaire suffira. Avec ce testament peut elle prouver quelle n'habite pas dans les appartements ( en ce qui concerne les impôts)

Merci

Superviseur

02/06/2020 11:05

Bonjour

Un testament bien rédigé est suffisant.

Pourquoi évoquez vous la résidence ?


peut elle prouver quelle n'habite pas dans les appartements?


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02/06/2020 14:41

Bonjour
Si j'ai bien compris un testament que je rédige est suffisant. Mon 3ème enfant qui n'hérite pas des biens immobiliers est t'elle couvert (avec le testament) en cas de non paiement des impôts fonciers des ses frères. Peut-elle faire une renonciation de succession avec ce testament sans notaire.m

Modérateur

02/06/2020 15:23

bonjour,

vous devez le savoir, mais je préfère le préciser un testament ne s'applique qu'au décès du testateur.

les biens resteront votre propriété jusqu'à votre décès.

si vous voulez que vos enfants reçoivent immédiatement vos biens, vous devez des donations par actes notariés.

à votre décès, le notaire sera nécessaire pour faire les mutations immobilières des biens immobiliers reçus par vos enfants.

une renonciation de succession se fait au greffe du tribunal judiciaire.

une compensation manuelle est un don manuel qui doit être déclaré.

salutations

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