partage d'héritage obligatoirement équivalent entre enfants

Publié le 28/09/2010 Vu 3140 fois 2 Par
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28/09/2010 11:35

Bonjour !

Je vous serai reconnaissante de me faire savoir si légalement ,il
est possible à une personne , en l'ocurrence , ma mère , qui s'ap-
prête à faire le partage du montant de la vente de son apparte-
ment entre ses quatre enfants de répartir obligatoirement et to-
talement ce partage de manière égale . En effet , il se
trouve qu'une des personnes de notre fratrie s'est depuis
40 ans comportée de manière inqualifiable tant envers
elle que les autres membres de cette fratrie en fonction
de ce qui était son intérêt personnel au détriment des
autres . Peut-elle rétablir un peu de justice en faisant
un partage moindre pour cette personne ? Merci

28/09/2010 13:37

Elle n'a pas à répartir équitablement ni une donation, ni une donation-partage, ni sa succession.
Elle dispose à sa guise de la quotité disponible (pourcentage de sa succession à établir selon le nombre d'enfant et la présence éventuel d'un conjoint survivant)

MAIS ATTENTION si elle ne répartit pas équitablement une donation, elle devra faire un testament gérant ce partage inéquitable ou faire une donation préciputaire. Sinon, au moment de la succession, ce déséquilibre induit par une donation inéquitable sera compensé.

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