Partage indivision de plus de 40 ans

Publié le 30/04/2020 Vu 455 fois 6 Par
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29/04/2020 10:17

Bonjour,
Je souhaite sortir de l'indivision que je partage avec mes cousins depuis plus de 40 ans.
Origine de l'indivision : mon grand-père était propriétaire de forêts et de terres agricoles. A sa mort ses 4 enfants ont hérité chacun du quart indivis. Il n'y a pas eu de partage. Un des frères, célibataire sans enfant, est décédé voici 15 ans laissant ses 3 frères comme héritier. Aucune formalité n'a été faite et sa part dans l'indivision est toujours à son nom.
Mon père, aujourd'hui décédé, avait renoncé à la succession de son frère.
Je crains de rencontrer des difficultés pour sortir de cette indivision : les autres indivisaires ne veulent pas partager.
Puis-je sortir seule de cette indivision ?
Un 1/4 de l'indivision encore au nom du frère prédécédé n'est-il pas un problème ?
Je remercie vivement toute personne qui pourra me conseiller.
Merci de vos réponses

Modérateur

29/04/2020 10:35

bonjour,

pour vendre un bien indivis, malgré le refus d'un indivisaire, il faut obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire.
il faut commencer par régler la succession du frère décédé pour effectuer les mutations immobilières nécessaires, il faut donc voir un notaire.
pour sortir de l'indivision, vous devez soit vendre vos droits indivis, soit les donner, soit à un membre de l'indivision, soit à un tiers à l'indivision..
il est également possible, si tous les autres indivisaires sont d'accord, de procéder au partage du bien indivis.

vous pouvez consulter ce lien:

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47064/sortir-d-une-indivision-la-marche-a-suivre

salutations

29/04/2020 11:08

Bonjour et merci.

Mon pére ayant renoncé à la succession de son frère, je ne peux pas intervenir dans la régularisation de son dossier.

Les autres indivisaires ne feront rien, ils ne veulent pas partager, la sitution leur convient très bien ainsi !

Cordialement

Modérateur

29/04/2020 13:22

si votre père a renoncé à la succession de son frère, vous êtes devenu héritier de votre oncle à sa place, vous êtes donc concerné.

vous pouvez saisir seul le notaire pour régler la succession de votre oncle mais il semble nécessaire d'en parler auparavant aux autres héritiers.

si rien n'est fait, vous ne pourrez pas vendre ou donner vos droits indivis et un jour ou l'autre, il faudra bien les mutations immobilières.

plus vous attendrez, plus le nombre d'indivisaires augmentera et plus la situation sera compliquée à régler.

29/04/2020 13:30

Merci Youris,

A la suite, mes enfants et moi-même avons renoncé à la succession de notre oncle.

Comme dit plus haut les autres indivisaires ne feront rien.

Je souhaite récupérer ma part dans l'indivision, je n'ai pas l'intention de vendre.

Il y a suffisamment de biens pour un partage sans soulte.

Cordialement

29/04/2020 18:39

message intercalé dans une discussion en cours, supprimé par la modération après avertissement.

30/04/2020 08:48

Bonjour Pati420

Vous devez ouvrir votre propre discussion sur le forum : " droit civil & familial ".

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