Partage pour succession entre 8 héritiers

Publié le 12/08/2010 Vu 1426 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/08/2010 08:57

Bonjour Maitre,
Suite au décès de ma grand-mère, mon père souhaitait procéder au partage des biens (1 terrain et 1 maison inoccupée). Sur les 8 enfants et donc 8 parts existantes. Seulement 7 étaient d'accords. Le 8eme ne voulant pas signer le papier autorisant la vente en vue du partage. Le notaire nous a parlé d'une période de 10 ans durant laquelle ce 8eme pouvait s'opposer à la vente.
Qu'en est-il ? Peut-on le forcer à vendre ? Y-a-t-il une période à respecter ? Comment dans tous les cas débloquer la situation, la maison étant du coup, en location.
Merci d'avance de votre réponse

12/08/2010 00:19

Sauf s'il y a testament donnant d'autres instructions, vous pouvez demander à la justice de mettre fin à l'indivision mais attention, la justice n'a que deux choix
1) accepter une demande préférentielle (rachat des parts des uns par des autres) en fixant le prix
2) décider de la vente du bien aux enchères publiques (donc un prix de vente bien inférieur)

Le juge ne peut pas contraindre l'indivis récalcitrant à accepter de vendre à un tiers qui n'est pas un des co-indivisaires.

En plus, là vous parlez de partage. On règle d'abord la succession car ce sont les propriétaires qui peuvent vendre.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.