Partage succession usufruit

Publié le Vu 190 fois 2 Par Tine56770
15/01/2020 11:05

Bonjour

Mon mari m'a fait donation au dernier vivant. J'ai donc l usufruit sur tous les biens mobiliers et immobiliers. A ce jour le partage n'est toujours pas fait.soit 7 ans après le décès. De gros travaux sont en cours dans la copropriété et je souhaiterais pouvoir utiliser l'argent toujours bloqué et dont je ne tire aucun bénéfice. Que faut il faire? Merci de votre réponse

Superviseur

15/01/2020 19:03

Bonjour
Votre notaire, qui connait votre dossier, sera mieux placé pour vous indiquer les démarches possibles dans votre cas précis.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

16/01/2020 13:59

Bonjour,

le partage n'est pas une obligation, les héritiers peuvent choisir de rester en indivision successorale.

si 7 ans après le décès, la succession n'est pas régléen, c'est qu'il y a sans doute un problème entre les héritiers.

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge saisi peut trancher un litige.

salutations

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