Partage de terrains entre les indivisaires

Publié le Vu 165 fois 2 Par Ryma
14/01/2019 09:20

Bonjour,

nous sommes 6 indivisaires sur une propriété. Comment se fait l’attribution des terrains sachant que certains d’entre eux sont potentiellement urbanisables dans les années à venir ?

Modérateur

14/01/2019 11:09

bonjour,

un bien en indivision ne peut pas être partagé, les indivisaires ont seulement des parts en valeur dans la propriété du bien, il n'y a pas de divisions matérielles du terrain

si vous voulez que chaque indivisaire ait la pleine propriété d'une parcelle, vous devez vous mettre d'acccord sur le principe et ensuite partager le terrain actuel en 6.

je vous conseille de voir un notaire.

salutations

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