Partage vente maison succession : acte notarie ou non ?

Publié le 04/01/2016 Vu 794 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2016 18:22

Bonjour,

Je viens poser ma question ici en esperant avoir une reponse à mes interrogations.

Suite au décès de mon père, une succession a ete ouverte comprenant ma mère et 4 branches heritieres en ligne directe (2 enfants, dont moi-meme, et 3 petits-enfants, representant 2 autres enfants predecedes, dont deux, une fratrie, sont mineurs).

Dans le meme temps, ma mere a voulu vendre la maison familiale, ce que nous avons fait (demande au juge des tutelles, etc.) et l'argent de cette vente devait etre reutilise pour l'achat d'un autre logement plus fonctionnel pour ma mere.

Finalement, le responsable legal des mineurs (leur pere) ne veut pas reinvestir cet argent dans un tel projet - ce qui est son droit.

Nous nous retrouvons donc dans une situation bancale où :
- ma mere et 3 autres branches heritieres (dont moi-meme donc) vont reinvestir l'argent de la vente de la maison dans l'achat d'un bien immobilier pour ma mere
- la 4e branche va percevoir sa part de la vente

Ma(es) question(s) est donc la suivante : à quoi correspond cette situation d'un point de vue juridique ? Doit-on considerer qu'il y a partage partiel (a l'egard des biens de la succession ET des coindivisaires) ? Un acte notarie est-il necessaire, et si oui, peut-il etre impute a la seule 4e branche qui demande sa part ?

Merci d'avance pour vos reponses.

04/01/2016 11:18

Bonjour,
La situation n'est pas bancale. Un bien immobilier a été vendu par des indivisaires et le Notaire, qui détient le prix sur sa comptabilité, va tout simplement débloquer la quote-part revenant à chacun des 2 mineurs et la verser sur le compte rémunéré et bloqué jusqu'à leur majorité ouvert au nom de chacun (comme demandé par le Juge des Tutelles dans son Ordonnance ayant autorisé l'acceptation de la succession et la vente dudit bien).
Le solde du prix, revenant aux autres indivisaires, sera conservé par le Notaire pour être employé à l'acquisition d'un nouveau bien immobilier.
Je ne vois pas la nécessité d'établir un acte notarié pour le partage d'un prix de vente, tout au plus un simple partage chiffré ssp approuvé par tous les vendeurs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.