Partage vente maison succession : acte notarie ou non ?

Publié le 04/01/2016 Vu 931 fois 1 Par
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03/01/2016 18:22

Bonjour,

Je viens poser ma question ici en esperant avoir une reponse à mes interrogations.

Suite au décès de mon père, une succession a ete ouverte comprenant ma mère et 4 branches heritieres en ligne directe (2 enfants, dont moi-meme, et 3 petits-enfants, representant 2 autres enfants predecedes, dont deux, une fratrie, sont mineurs).

Dans le meme temps, ma mere a voulu vendre la maison familiale, ce que nous avons fait (demande au juge des tutelles, etc.) et l'argent de cette vente devait etre reutilise pour l'achat d'un autre logement plus fonctionnel pour ma mere.

Finalement, le responsable legal des mineurs (leur pere) ne veut pas reinvestir cet argent dans un tel projet - ce qui est son droit.

Nous nous retrouvons donc dans une situation bancale où :
- ma mere et 3 autres branches heritieres (dont moi-meme donc) vont reinvestir l'argent de la vente de la maison dans l'achat d'un bien immobilier pour ma mere
- la 4e branche va percevoir sa part de la vente

Ma(es) question(s) est donc la suivante : à quoi correspond cette situation d'un point de vue juridique ? Doit-on considerer qu'il y a partage partiel (a l'egard des biens de la succession ET des coindivisaires) ? Un acte notarie est-il necessaire, et si oui, peut-il etre impute a la seule 4e branche qui demande sa part ?

Merci d'avance pour vos reponses.

04/01/2016 11:18

Bonjour,
La situation n'est pas bancale. Un bien immobilier a été vendu par des indivisaires et le Notaire, qui détient le prix sur sa comptabilité, va tout simplement débloquer la quote-part revenant à chacun des 2 mineurs et la verser sur le compte rémunéré et bloqué jusqu'à leur majorité ouvert au nom de chacun (comme demandé par le Juge des Tutelles dans son Ordonnance ayant autorisé l'acceptation de la succession et la vente dudit bien).
Le solde du prix, revenant aux autres indivisaires, sera conservé par le Notaire pour être employé à l'acquisition d'un nouveau bien immobilier.
Je ne vois pas la nécessité d'établir un acte notarié pour le partage d'un prix de vente, tout au plus un simple partage chiffré ssp approuvé par tous les vendeurs.

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