PARTS DES ENFANTS QUAND IL Y A DONATION ENTRE EPOUX ?

Publié le 11/01/2011 Vu 3816 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2011 17:54

Bonjour,

Deux questions simples :

Mon père est décédé il y a presque 6 mois. Mes parents avaient rectifié leur contrat de mariage pour opter pour une donation au dernier vivant. Ils ont une maison, achetée au titre de la communauté et que ma mère occupe toujours en résidence principale. Nous sommes quatre enfants de ce mariage.

De quoi hérite ma mère exactement ?
(fruit et usufruit)

Est ce que nous, les enfants, sommes aussi légataires ? (et de quoi ?)

Merci aux membres de répondre ainsi.

10/01/2011 18:19

Il y a combien d'enfants ?

Modérateur

10/01/2011 19:50

Nous sommes quatre enfants de ce mariage
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

10/01/2011 20:07

C'est dur de se remettre des fêtes :)

4 enfants donc, la quotité disponible est de 25% de la succession. La part réservataire de chaque enfant est de 18.75% de la succession.
Donc chaque enfant hérite au moins de 18.75% de la succession en nue-propriété.

Il y a d'une part la dissolution de la communauté : votre mère est d'office propriétaire de la moitié de la communauté (maison, meubles achetés durant le mariage, argent sur comptes bancaires etc.)

La succession de votre père est composée de sa moitié de la communauté + ses éventuels biens propres.
La donation au dernier vivant fait que votre mère a le choix entre
- la totalité de la succession en usufruit
- le quart en pleine propriété et le reste en usufruit.

Mais je ne comprends pas, la succession n'a pas été faite ? Personne n'a chargé un notaire de la faire ? On n'a que 6 mois après le décès pour faire la déclaration de succession, sinon, ensuite, il y a des pénalités.

11/01/2011 09:27

Bonjour et merci de cette promptitude à répondre.

D'un commun accord, nous avons décidé d'effectuer la déclaration de succession par nous mêmes. Ils nous restent encore quelques semaines pour la déposer, l'attente d'estimation de la maison par le notaire ayant pris quelque retard.

Sur les formulaires de déclaration, il est précisé de déterminer les parts de chaque héritier, soit. Si je reprends vos chiffres celà pourrait-être :
Notre mère = la 1/2 de l'ensemble de la communauté (maison + comptes)
Les enfants = 25% de la moitié restante mais uniquement sur la maison ?

Il faut que je creuse les questions de part réservataire, de nue-propriété (mais celle-ci est lié à un immeuble,non ?)

Comme il n'y a aucun souci familiaux, quel choix conseiller pour ma mère entre les 2 options que vous soumettez ?

D'avance merci encore de vos conseils, il est particulièrement agréable de pouvoir ainsi vous saisir de questions dans un domaine qui n'est pas, hélas, aisément accessible.
Bien à vous.

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