Parts pour les héritiers

Publié le 20/12/2020 Vu 327 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2020 18:09

Bonjour,



J’ai une question concernant les parts pour les héritiers.



Tout d’abord ci-dessous les faits :

- Notre père est décédé le 24 mars 2017 en France..

- Pas de testament.

- Pas de donation au dernier vivant conjoint pour sa veuve.



Il y a 5 héritiers:

- Sa veuve mariée à notre père. Elle n’a jamais eu d’enfant pendant son union avec notre père. Elle n’a jamais eu d’enfants de précédentes unions.

- 4 enfants de mon père



L’héritage en question : la maison de notre père.



Pourriez-vous confirmer la division en parts de la maison s’il vous plait ? (la part pour sa veuve et les parts pour chaque enfant).



Merci beaucoup

Modérateur

20/12/2020 10:28

bonjour,

depuis plus de 3 ans, la succession devrait être réglée, car la déclaration de succession doit être faite au trésor public dans les 6 mois suivants le décès sous peine de pénalités.

comme il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est olbigatoire pour la mutation immobilière.

il faut prendre en compte l'ensemble de la succession, c'est à dire les biens meubles et les biens immeubles.

dans votre cas, le conjoint survivant recueilles un quart de la succession du défunt.

les enfants du défunt se partagent les 3/4 restant, en tenant compte des éventuelles donations

le conjoint survivant dispose d'un droit temporaire au logement et d'un droit viager au logement.

voir ce lien :

https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf

salutations

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