
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J’ai une question concernant les parts pour les héritiers.
Tout d’abord ci-dessous les faits :
- Notre père est décédé le 24 mars 2017 en France..
- Pas de testament.
- Pas de donation au dernier vivant conjoint pour sa veuve.
Il y a 5 héritiers:
- Sa veuve mariée à notre père. Elle n’a jamais eu d’enfant pendant son union avec notre père. Elle n’a jamais eu d’enfants de précédentes unions.
- 4 enfants de mon père
L’héritage en question : la maison de notre père.
Pourriez-vous confirmer la division en parts de la maison s’il vous plait ? (la part pour sa veuve et les parts pour chaque enfant).
Merci beaucoup
Modérateur
bonjour,
depuis plus de 3 ans, la succession devrait être réglée, car la déclaration de succession doit être faite au trésor public dans les 6 mois suivants le décès sous peine de pénalités.
comme il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est olbigatoire pour la mutation immobilière.
il faut prendre en compte l'ensemble de la succession, c'est à dire les biens meubles et les biens immeubles.
dans votre cas, le conjoint survivant recueilles un quart de la succession du défunt.
les enfants du défunt se partagent les 3/4 restant, en tenant compte des éventuelles donations
le conjoint survivant dispose d'un droit temporaire au logement et d'un droit viager au logement.
voir ce lien :
https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf
salutations
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