Parts de successions

Publié le Vu 217 fois 1 Par pacomer
06/07/2019 08:53

Bonjour!

Je voudrais juste savoir si j'ai la possibilité de vendre ma part de succession

a un tiers ou membre de famille avant signature de l'acte.

Vous en remerciant.

Modérateur

06/07/2019 09:34

bonjour,

pour vendre, vous devez être propriétaire.

avant le partage successoral effectué par le notaire et transmis au fichier immobilier du SPF, juridiquement, vous n'êtes pas propriétaire.

si c'est un bien en indivision, les indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.

salutations

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