Passif de communotee

Publié le 12/10/2020 Vu 123 fois 1 Par
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12/10/2020 11:42


Bonjour mon père est DCD ma belle mère ds passif de communotee apparaît prêt bancaire au jour du dc restant 11538.37.

Qui doit payer ce crédit moi et ma sœur ou notre belle mère qui a usufruit.

Merci





Modérateur

12/10/2020 12:05

bonjour,

si la succession est déficitaire, les dettes sont à la charge des héritiers qui ont accepté la succession selon leurs droits dans la succession.

vous pouvez renoncer à la succession, si vous n'avez accompli aucun acte d'héritier.

salutations

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