payer pour mon père defunt

Publié le 24/05/2009 Vu 1214 fois 1 Par
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24/05/2009 13:48

Bonjour,
mon père est mort il y a 1an.il a laissé comme heritage une maison evaluée à 76 000 euros et un bois de sapin.il n'a pas laissé de testament mais la beneficiare de son assurance qui s'elève à environs 4 000 euros à sa petite fille(ma nièce).mon frère ont accepté l'heritage sans savoir que mon père devait 6 000 euros à une entreprise pour l'equipement de sa cuisine.n'ayant pas payer cette dette elle s'evalue aujourdh'ui à 22 000euros.un huissier nous contact au nom de l'entreprise par courrier sans savoir qu'il est mort pour reclamer son due.comme mon ainée de frère habite la maison de notre père il prend connaissance du courrier et contact l'huissier qui gentillement nous a expliquer la situation.que dois je faire avec mon frère?nous n'avons pas les moyens de rembourser ce pret sachant que leur père est mort d'1 cancer generaliser sans couverture medicale et qui continue de payer les factures au tresor publique.je compte sur vous pour m'aider à ressoudre ce problème.merci d'avance.

24/05/2009 20:31

mariechantal, bonsoir

Malheureusement, accepter l'héritage c'est aussi accepter les dettes.

A savoir s'il n'y a pas prescription :
Si la facture impayée n'a jamais été portée à la connaissance de votre père, l’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps :
- Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
* Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
* A crédit : crédit auto, location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Concernant les frais, de 6 000€ la dette passe à 22 000€ vous devez demander des comptes à cette société.

Dans le cas contraire vous devez tenter un arrangement amiable avec cet huissier.

Pour trouver de l'aide, contacter la Maison De Justice et de Droit:
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.

- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Bien à vous.

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