Pension de reversion et concubinage

Publié le 16/09/2015 Vu 921 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2015 16:29

bonjour,

mon père de 79ans souhaiterai faire les démarches pour que ma mère avec qui il est en concubinage depuis plus de 25 ans (papier de déclaration de concubinage a l'appuis)puisse bénéficier de sa pension de réversion.

mon père était marier depuis 50 ans a une autre femme qui vient de décéder.

mon père étant actuellement a l'hôpital il voudrais savoir comment ma mère pourrait percevoir sa pension de retraite si il lui arrive malheur.

mais je vois que la pension de rétroaction ne marche pas au concubinage ni au pacs et même s'il se marient il y a un pourcentage ? j'aimerai comprendre mieux se qu'il faudrait faire et se a quoi elle aurait droit. merci Dernière modification : 16/09/2015

Modérateur

16/09/2015 19:32

bonjour,
les conditions de versement d'une pension de reversion diffèrent selon les régimes de retraite (régime général, agent public...).
le versement d'une pension de reversion est réservé au conjoint ou ex-conjoint du défunt.
donc le mariage me semble nécessaire pour prétendre à un pension de reversion.
comme son ex-épouse est décédée, la nouvelle épouse de votre père pourrait prétendre à la pension de reversion complète( à vérifier).
il faut vous renseigner auprès de la caisse de retraite de votre père.
salutations

16/09/2015 21:02

bonsoir la pension de reversion n'est pas atribuée en cas de pacs ou de concubinage seulement le mariage.le calcul se fait au prorata du temps de mariage donc je pense que votre mère ne peut récupérer la pension de la première épouse décédée.si mariage elle aura un pourcentage de la pension de son mari ..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter