mon père bénéficie de la retraite de ma mère

Publié le 15/04/2009 Vu 2624 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/04/2009 10:39

Bonjour,

mes parents étaient divorcés depuis 1999, ma mère est décédée en novembre dernier (elle était cadre dans le milieu hospitalier), et aujourdh'ui mon père bénéficie de sa retraite alors que mon petit frère fait encore des études.

est ce normal, y a t-il un moyen de contourner cela?

merci beaucoup pour votre aide

Johanne

15/04/2009 20:48

Johanne, bonsoir

Votre maman décédée, à qui la réversion ?
En cas de décès, le conjoint et/ou l'ex-conjoint peuvent percevoir immédiatement une pension de réversion. Sous certaines conditions, les enfants pourront également toucher cette pension de réversion.

Quels sont les droits du conjoint ?
Les veuves ou veufs de fonctionnaires ont désormais droit à une pension égale à 50% de la pension dont bénéficiait leur conjoint, sans condition d’âge, d’activité ou de ressources.

S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages. La durée prise en compte va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif. Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent le cas échéant :
– la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
– la moitié de la majoration pour enfant obtenue (10 % pour 3 enfants, 5 % par enfant supplémentaire), à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant 9 ans, avant leur 16e anniversaire.

Quels sont les droits des enfants ?
Les orphelins de fonctionnaires, âgés de moins de 21 ans, enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs, ainsi que les enfants âgés de plus de 21 ans, à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, perçoivent une pension temporaire d’orphelin égale au maximum à 10% de la pension du fonctionnaire.
Il s’agit d’une indemnité différentielle : ces orphelins bénéficient d’abord du versement des prestations familiales, et cette pension de réversion vient compléter ce revenu dans la limite de ces 10%.

La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté 2 ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si ce mariage a duré 4 ans au moins. Ces conditions de durée ne sont exigées que lorsqu’aucun enfant n’est issu du mariage.
- Si le conjoint est divorcé ou séparé de corps, il peut prétendre à la pension de réversion s’il n’est pas remarié, ni vivant en concubinage ou n’a pas conclu de Pacs.
- Si le conjoint divorcé est remarié, il ne peut toucher la pension de réversion que si sa nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union et qu’il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.

Au vue de ses renseignements, à vous de voir si vous et votre frère pouvez obtenir un %.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis