Mon père et décéder en 2004 et rien a étai fait

Publié le 31/10/2015 Vu 676 fois 3 Par
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27/10/2015 12:44

mon père est décédé depuis 2004 et suite à une mauvaise entente avec ma famille nous n avons pas fait le nécessaire
est t il possible ou pas de s en occuper maintenant
merci d avance pour votre reponse

Modérateur

27/10/2015 13:08

selon le patrimoine du défunt, une déclaration de succession n'est pas toujours nécessaire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
salutations

27/10/2015 18:08

j aurai voulu savoir si mon héritage s il y a
et t il toujours d actualité merci pour votre réponse
salutation

31/10/2015 15:47

Ce n'est pas un avocat qu'il faut voir, mais un notaire. Si le patrimoine est inférieur à 100 000 euros, pas de problème particulier. Je suppose qu'il n'y a pas de bien immobilier, une attestation immobilière aurait été demandée sinon

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