Mon père vient de décéder hier, ma mère il y'a 14ans

Publié le 27/02/2013 Vu 924 fois 1 Par
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27/02/2013 11:58

il a laissé un courrier indiquant qu'il léguait son appartement à une totale inconnue, alors que nous sommes trois frères et soeurs en ligne directe. Est-ce légal ? n'y a-t'il pas une règle de quotité minimale qui s'applique aux héritiers directs ? est-ce que l'appartement n'appartient pas en droit à 50% à notre mère défunte et que dès lors il nous revient obligatoirement 1/3 des 50% ( un frère + deux soeurs ), et pour le 50% de notre père 1/4 chacun pour le frère, les deux soeurs et l'inconnue.
Même question pour l'assurance vie, si la somme est importante, style quarante pour cent du total de la succession et que celle-ci part vert une association, avons nous notre mot à dire, y'a-t'il également une quotité minimale qui s'impose aux héritiers directs ?
Et lors de la succession si on est pas d'accord avec celle-ci doit on forcèment la signer, ou doit on signer mais émettre une réserve écrite en bas de page, ou tout simplement la refuser.
merci pour votre réponse.

27/02/2013 13:36

bonjour,

La succession doit être faite par un Notaire, c'est à lui que vous devrez poser ces questions.
Mais oui, il y a une quote part inaliénable pour les héritiers en ligne directe, cette part dépend du nombre d'héritier.
__________________________
Michel
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