Période valide pour indemnités d'occupation

Publié le 12/03/2011 Vu 2673 fois 4 Par
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12/03/2011 15:03

Bonjour,

Exposé de la situation :
Une personne majeure A, vit dans l'Aisne, chez sa mère qui est veuve, et est hébergée gratuitement depuis l'an 2000. En 2007, la maman de la personne A décède. Dans la succession, la personne A est héritière, ainsi qu'une personne majeure B, qui elle, vivait dans le Loiret. La maison de la maman devient donc un bien indivis en 2007, dont A et B sont propriétaires. La personne A habite la maison de la maman jusqu'en 2009, car elle ne peut faire autrement, et déménage ensuite dans la Seine Maritime. La personne B, elle, a toujours vécu dans le Loiret.

En 2009, la personne B souhaite demander des indemnités d'occupation à la personne A, et sait qu'en matière d'indemnités d'occupation, il existe une prescription de 5 ans.

Question :
La personne B peut-elle demander des indemnités d'occupation à la personne A pour la période :
a) de 2002 à 2009 (c'est-à-dire de 2002 à 2007 en vertu de la prescription de 5 ans et du fait que A habitait la maison de l'Aisne + de 2007 à 2009 en raison de la jouissance exclusive du bien par A) ?
b) de 2004 à 2009 (en vertu de la prescription de 5 ans et du fait que A habitait la maison de l'Aisne durant cette période) ?
c) de 2007 à 2009 (car même si A habitait la maison de l'Aisne depuis 2000, B n'est propriétaire que depuis 2007, et dans ce cas précis, la prescription de 5 ans ne s'applique pas (la prescription ne pourrait s'appliquer que si B avait demander des indemnités qu'à partir de 2012, soit 2007 + 5 ans)) ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

12/03/2011 15:42

Tant que la mère était vivante (en supposant qu'elle avait la jouissance du logement), qu'elle vivait dans ce logement, l'enfant herbergé ne doit rien : ni en indemnité d'occupation, ni sous forme de donation rapportable.

12/03/2011 16:23

Bonjour Domil,

Je vous remercie pour votre réponse. Elle me confirme, comme je le pensais, que rien n'est du par la personne A avant le décès de la maman, puisqu'effectivement, la maman vivait dans cette maison et en avait la jouissance.

De plus, je viens de lire un sujet sur l'article 815-9 du code civil, qui précise qu'une indémnité est du si l'on jouit privativement d'un bien. Or, si dans mon cas, la personne B a de tout temps été en possession des clés de la maison de la maman, j'en conclu qu'ancune indemnité n'est du, même après le décès de la maman, puisque la personne A a jouit de la maison, mais pas privativement.

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

12/03/2011 16:47

Etre en possession des clefs ne veut rien dire. A a occupé, seul, la maison, qui est la propriété de plusieurs co-indivisaires, donc il doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

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