Personne disparue et rentes

Question

3 messages

20/08/2011 19:27

bonjour

suite à la disparition de mon père(disparition inquiétante il y a plus de 10 ans) suivie d'une enquête par la brigade de recherche qui est restée sans suite, pas de corps retrouvé (ou toutes autres traces de vie ou de mort) je viens vers vous pour avoir certains renseignements

mon père percevait une pension d'accident de travail . cette dite pension à été versée sur son compte pendant un certain temps.
hors l'argent est resté sur le compte en banque.
doit il être reversé (si oui à compter de quelle date : disparition, ou fin d’enquête ou 10ans?)? appartient il à ses ayants droit?(enfants)

merci à tous de vos réponses qui feront peut être la lumière sur ce problème

cordialement

3 messages

20/08/2011 20:30

merci de votre prompte réponse

où dois je me renseigner pour faire cette déclaration?
quelles sont les démarches à faire?

encore merci de votre aide

cordialement

3 messages

20/08/2011 20:39

encore merci de votre réponse

pouvez vous me dire quels documents je dois joindre à cette demande s'il vous plait? rien n'est stipulé sur le lien donné

cordialement

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Domil · Answer 1 · 20/08/2011

9470 messages

20/08/2011 20:20

Vous devez désormais le faire déclarer absent.
Tant qu'il est considéré comme vivant, ses enfants n'ont pas droit de toucher à son compte en banque

Domil · Answer 2 · 20/08/2011

9470 messages

20/08/2011 20:33

http://lexinter.net/NCPC/la_declaration_d%27absence.htm