SVP ! une petite réponse !!! MerCi**

Publié le 30/04/2009 Vu 1178 fois 3 Par
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27/04/2009 21:54

Bonjour,

Je viens d'hériter d'actions sur un compte titres appartenant à un ami décédé en 2007.

Pouvez vous me dire :

- si une exonération existe pour ce type de succession
- sur quel montant les droits vont s'appliquer
- à quand sera valorisé ce compte titres (date du décès ou date de la prise de propriété) pour le calcul des droits de succession étant donnée la chute de la bourse....

Vous remerciant par avance de votre réponse. Dernière modification : 28/04/2009

29/04/2009 21:39

emmalili, bonsoir

Seul un banquier peut vous renseigner.
Désolée pour cette réponse.

29/04/2009 22:51

bonsoir, merci pour votre réponse,
mais, j'ai une autre question !!

J'ai signée une procuration pour ce testament en 2007(il n'y avait pas de dettes), ce samedi 25 avril 2009, j'ai reçu les copies de certificat de propriété...
Avec la chute vertigineuse de la bourse, je me retrouverai apparement endettée, mais alors, puis-je faire une renonciation, le notaire ne devait-il pas "payer" les impots ds les 6 mois ?

Merci, car je n'y connais pas grand choses !!

30/04/2009 14:24

emmalili, bonjour

Je pense que vous allez trop vite en songeant à renoncer à la succession. C'est sûr, si vous acceptez la succession, vous prenez les avoirs et les dettes qui vont avec. Mais vous pouvez aussi :

Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire
Dés lors que le notaire est en mesure de révéler le contenu de la succession, l’héritier a la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Les effets principaux, pour l’héritier, de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, sont de :
- plafonner le paiement du montant des dettes à ce qu’il recueille dans la succession,
- imposer une procédure particulière pour régler la succession.

Réserve d'acceptation pour une succession
Accepter à concurrence de l'actif net (anciennement "sous bénéfice d'inventaire"). Un délai de deux mois est accordé, à dater du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire (évaluation de la situation patrimoniale du défunt).
Vous disposerez de 15 mois pour accepter ou refuser.
Dans le cas d'une hésitation de votre part concernant l'acceptation d'un héritage et ses conséquences, vous pouvez opter pour une "acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle". En effet, il n'est pas possible d'accepter l'actif et de refuser le passif.
1) Le notaire effectue un inventaire des biens, ce qui permet une désolidarisation avec les dettes de la personne défunte.
2) Le tuteur déclare cette volonté au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette action offre à l'héritier d'être redevable des dettes QUE dans la limite des valeurs de la part recueillie.
- Les biens immobiliers ou mobiliers seront obligatoirement vendus par voie d'adjudication.
- Une acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire devient définitive, il ne peut plus y avoir de refus.

Durant l'inventaire notarial :
- L'héritier ne doit pas disposer des biens sous peine d'être considéré comme ayant accepté la succession.
- Les demandes faites par les créanciers sont suspendues.

Compte tenu du nombre de situations possibles, le seul examen général de la loi ne peut suffire à vous répondre de façon définitive. Vous auriez certainement profit à consulter un juriste qui peut seul vous délivrer un conseil adapté à la situation à laquelle vous êtes confrontée.

J'espère que ces renseignements n'arriveront pas trop tard, et qu'ils vous seront utiles.
Vous pouvez vous renseigner auprès des notaires de la maison de Justice et du droit. Ils sont gratuits.
Bien à vous.

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