Peut-on sortir d'une indivision

Publié le 26/11/2010 Vu 4104 fois 4 Par
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26/11/2010 08:03

Nous sommes 5 en indivision sur le patrimoine familial:
ma mère qui possède la moitié de la nue propriété et l'intégralité de la jouissance, 4 enfants qui possèdent chacun 1/8 de la nue propriété.
Un des enfants refuse communiquer avec les autres au sujet de la vente d'un bien de l'indivision.
La loi de 2009 simplifiant la sortie de l'indivision permettrait-elle aux autres indivisaires( qui possèdent donc les 7/8 de la nue propriété de faire vendre ce bien sans l'accord de celui qui ne possède que 1/8eme ?
D'autre part ce même indivisaire occupe le bien en question.Notre mère serait même prête à lui faire donation de ce bien en contre-partie de quoi il renoncerait à une partie de sa part sur le reste du patrimoine (soulte à déterminer).Malheureusement il reste sourd et muet et n'exprime pas sa volonté de conserver le bien ou de le quitter. Quelle procédure ?
Merci

Modérateur

26/11/2010 20:45

Bonsoir,


"En cas de désaccord entre les héritiers, le partage judiciaire peut être engagé par tout héritier. Le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession est saisi par l'assignation d'un héritier.
Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation, soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge désigne un juge chargé de surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l'acte. Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, à exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal."

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

26/11/2010 21:23

Il faut commencer par mettre le bien en vente. Si le co-indivisaire refuse de se prononcer (ni refus, ni accord, le silence), il faudra lui faire une sommation interpellative par huissier. Ensuite, si rien ne se passe ou qu'il refuse, le notaire pourra faire un PV de difficulté, et là, ça passe à la phase judiciaire.
La procédure est la même si le problème se passe au niveau du partage.

La loi dont vous parlez, ne permet pas de se passer de la décision judiciaire pour faire la vente sans l'accord de tous les indivisaires.

Donc vous l'aurez compris, il faut aller voir un notaire

Modérateur

26/11/2010 22:19

Si votre solution est moins chere, tant mieux pour eux
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

26/11/2010 23:43

Il ne s'agit pas d'une solution moins chère, il s'agit de la procédure. On ne peut pas aller en justice comme ça. Il faut, au préalable, faire des démarches auprès de l'indivisaire récalcitrant (simplement pour prouver qu'il l'est).
Sinon, c'est trop simple, on ne demande rien à l'un des indivisaires et ensuite on le met en justice en prétendant qu'il refuse de répondre.

De plus, ce que vous citez est pour le partage de l'actif successoral or, on peut vouloir sortir de l'indivision, quand le partage successoral a été fait et a abouti à l'indivision
C'est l'article 815-5-1 qui s'applique alors, bien qu'il y ait démembrement de la propriété puisque l'usufruitière est d'accord pour vendre

Cependant, bien réfléchir car si personne ne veut racheter la part de l'indivisaire récalcitrant, le bien sera vendu aux enchères. Il est donc préférable de d'abord racheter la part du récalcitrant puis de vendre.

Encore une fois : voir un notaire, de suite, pour commencer la procédure prévu à l'article 815-5-1 (avoir un acheteur n'est pas une obligation mais ça met un peu la pression sur le récalcitrant, voyez avec le notaire)

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