Est ce que je peux demander au JEX la main levée de la saisie att

Publié le 16/08/2010 Vu 2434 fois 2 Par
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11/08/2010 10:37

Faits :
j'ai une dette à la BNP qui date de 1989
en 2000, je signe un compromis de vente d'un immeuble dont je suis nu propriétaire (ma mère usufruitière)
en 2002, je fais la donnation de la nue propriété de cet immeuble à mes filles
en 2010, l'acte authentique de vente est signé entre mes filles (propriétaires) et l'acquéreur
le notaire s'apprête à verser les fondsà mes flles mais, la BNP me fait une saisie attribution et saisi le JEX pour tenter de recouvrer sa créance.
QUESTIONS
La BNP a t'elle le droit de faire une saisie attribution sur un bien qui ne m'appartient plus ?
La donnation faite à mes filles est t'elle opposable à la BNP, rendant caduc toute action Paulienne ?
N.B. : la donnation a été faite chez le notaire, a fait l'objet de publicité foncière et a été régulièrement enregistrée aux bureaux des hypothèques.
La BNP n'a pas été partie prenante dans la vente de l'immeuble, elle n'a inscrit aucune créance au bureau des hypothèques.
Est ce que je peux demander au JEX la main levée de la saisie attribution pratiquée par la BNP ?
A vous lire, merci pour vos conseils, cordiales salutations.

11/08/2010 22:50

L'action paulienne n'est possible que si la dette a été faite au profit du bénéficiaire de la donation. Est-ce le cas ?

Vous parlez du JEX. Il y a eu jugement depuis 1989 ?

16/08/2010 09:31

Non, la dette n'a pas été faite au profit de mes filles. Cette donation est opposble à la vente. Le créancier n'a pas inscrit de privilège de créances au bureau des hypothèques.

Oui, il y a eu un jugement le 22/06/1998. J'avais assigné la banque BNP pour faire valoir qu'elle n'aurait jamais dû me consentir le prêt. J'ai été débouté de ma demande et ai fait appel à cette décision (arrêt du 14/02/2000. Le Tribunal a maintenu sa décision.

Avec mes sincères remerciements pour vos précieux conseils. A vous lire. Salutations distinguées.

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