Plainte pour faux testament

Publié le 10/05/2020 Vu 301 fois 4 Par
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10/05/2020 00:40

Bonjour, ma sœur est décédée en 12/2014. Veuve, sans enfant, elle avait un ami qui a présenté un testament soi disant écrit par ma sœur, le désignant légataire universel. L'écriture n'avait rien de commun avec celle de ma sœur, par contre j'ai reconnu de suite l'écriture de son ami.... un imposteur ! J'ai pris un avocat pour contester le testament. Cela a été très long, il y a eu une étude graphologique en 04/2018, qui a conclu que ce testament n'avait pas été écrit par ma sœur. Il était de plus signale que l'écriture présentait des similitudes avec l'écriture de l' "ami". Le TGI a donc prononcé la nullité du testament, sans condamner d'aucune manière l'usurpateur, car n'avait jamais été condamné . Ma question est de savoir sur je peux porter plainte au pénal, sachant que le décès a plus de 5 ans, mais la nullité du testament par le TGI date du 6/12/2020. Est ce que la période pendant laquelle il a fallu faire l'analyse graphologique, puis que cela soit passé au tribunal soit environ 18 mois, est cumulable a la période de 5 ans, délai pour porter plainte.

Je trouve inadmissible que cet usurpateur reste impuni et s'en sorte si bien !

Merci à vous de m'indiquer ce que je peux faire . DK

10/05/2020 00:55

Bonjour,

En 2014, la prescription des délits était de trois ans à compter de la date à laquelle le délit avait été commis. Il est trop tard pour porter plainte.

Superviseur

10/05/2020 17:18

Bonjour

Oui, Yukiko, mais ne sommes nous pas dans le cas de l'infraction inconnue jusdqu'à sa découverte et du délai qui court "à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » ?

Dom53, vous devriez poser la question à votre avocat.
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10/05/2020 18:12

Il s'agit effectivement d'une infraction occulte. Mais L'écriture n'avait rien de commun avec celle de ma sœur, par contre j'ai reconnu de suite l'écriture de son ami. J'en ai déduit, peut-être à tort, que la contestation de l'authenticité de la pièce litigieuse avait été exprimée dès 1914. La production du faux testament est peut-être en fait largement postérieure au décès. Le point de départ de la prescription est au plus tard la date à laquelle il a été décidé d'agir. C'est à ce moment qu'il aurait fallu porter plainte plutôt que d'engager une action civile.

Modérateur

10/05/2020 18:13

bonjour,

il faudrait savoir ce qu'a demandé exactement votre avocat dans cette procédure civile, si votre avocat a simplement demandé à ce que le testament soit reconnu faux car non écrit de la main du testateur, le TGI a répondu à votre demande.

salutations

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