Plainte pour recel successoral

Publié le 28/04/2021 Vu 379 fois 5 Par
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28/04/2021 10:48

Bonjour,

mon père est décédé le 10 septembre 2020.Je suis issue d'un premier mariage et mon père était remarié.

ma belle mère est allée chez un notaire qui m'a contactée et j'ai eu donc connaissance des sommes d'argent dont disposait mon père.

J'ai fait la demande des relevés de compte 6 mois en arrière et j'ai eu la désagréable surprise de constater que ma belle mère n'avait pas déclaré le décès tout de suite et a fait plusieurs virements des comptes de mon père avec des motifs quelque peu choquant "motif vacances "des le lendemain du décès.

résultat les sommes que m'a communiquées le notaire ne correspondent plus:il ne reste plus rien.

j'ai envoyé un recommandé à ma belle mère ainsi qu'au notaire pour qu'il fasse son travail mais à ce jour je n'ai aucune nouvelle.

je suis dépitée et perdue.

que puis je faire d'autre à part déposer une plainte ?

je pensais que mon courrier plutôt menaçant et faisant un rappel à la loi allait faire bouger les choses mais je me suis trompée.

Modérateur

28/04/2021 11:06

bonjour,

dès le décès de votre père, ses comptés étaient bloqués, et les procurations données par votre père n'étaient plus valables.

je conseille de faire un courrier recommandé avec A.R. à votre notaire en indiquant les prélèvements effectués par son épouse postérieurement au décès de son mari.

vous pouvez également faire un courrier à la banque de votre père.

si votre père et son épouse s'était fait une donation au dernier vivant, son épouse peut disposer de l'usufruit du patrimoine de votre père.

salutations

28/04/2021 11:37

Il n'y a pas de donation au dernier vivant.

Le notaire est au courant il a eu connaissance des relevés de compte.

les comptes ont été bloqués 14 jours après le décès et ma belle mère en a profité pour vider les comptes.

cordialement,

28/04/2021 11:50

bonjour

lisez le l_ien ci-dessous, surtout le dernier paragrahe

https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-deces-et-ses-consequences-sur-les-contrats/le-deces-et-la-banque/

Modérateur

28/04/2021 11:51

votre belle-mère n'avait plus le droit de retirer de l'argent sur les comptes de son mari dès le jour de son décès puisque sa procuration n'était plus valable.

c'est du recel successoral.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recel-successoral-dissimulation-prelevements-comptes-13105.htm

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