48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour et merci d'avance de votre réponse.
Dans une succession en cours dans la commune de la personne décédé, l'un des héritiers a-t'il le droit légal de déplacer ce dossier dans une autre ville sans avoir demandé implicitement et obtenu l'accord écrit/signé des autres héritiers?
Christine
bjr,
qu'appelez-vous "déplacer la succession" ?
il est possible de prendre un notaire dans une autre commune que le domicile du défunt.
cdt
Je voulais dire transférer le dossier de succession de l'étude notariale d'origine à une autre étude notarial, située dans une autre ville et autre département.
Cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux