Ponction de l'état sur les liquidités en cas de décès

Publié le 17/04/2017 Vu 3953 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2017 18:03

Bonjour, aujourd'hui 15 avril 2017 je viens d'apprendre de la bouche d'un médecin que lors d'un décès,30% des liquidités (compte courant, livrets d'épargne)appartenant au défunt sont ponctionnés d'office par l'état.
Y a t-il une personne qui puisse m'en dire plus.
Merci d'avance.

15/04/2017 22:00

Un médecin n'a rien à vous dire sur la fiscalité des successions pas plus qu'un notaire ne doit se prononcer sur les chances de survie d'un patient. De plus, tous les biens, mobiliers et immobiliers sont concernés.

L'Etat ne ponctionne pas d'office mais impose, et les taux des droits de succession dépendent du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, là, on ne peut vous en dire plus sans savoir s'il s'agit de vous et si vous avez un héritage en vue.

15/04/2017 22:15

Bonsoir,
Cela'peut aller de zéro pour chaque enfant et moins de 100.000 € à bien plus car c'est progressif selon la lien familial du plus proche au plus éloigné et 60% si hors famille.
Ce sont les classiques droits de succession, mais il n'y a jamais de prélèvement d'office de l'Etat sur les liquidités en banque. Seuls le notaire ou les héritiers peuvent avoir le feu vert pour paiement des obsèques ou des droits de succession, vous pouvez croire la parole d'un ex-professionnel.

16/04/2017 09:57

Bonjour à vous deux,
merci d'avoir répondu. Je vais apporter qq précisions qui me semblent utiles. Je ne suis en aucun cas concerné, et un médecin a tout de même le droit d'avoir une discussion quelle qu'elle soit avec une autre personne sur le sujet que j'ai évoqué sans pour autant trahir un je ne sais quel secret !
Revenons-en au sujet : j'ai été très surpris d'apprendre de la part de ce médecin comme cela aurait pu être de la part d'un directeur de supermarché que hors contexte successions, l'état prélève 30% sur les LIQUIDITES du défunt qui se trouvent sur les comptes courant et livrets d'épargne à son nom le jour de son décès. Donc s'il vous plait ne me parlait pas de droits de succession car ceux-ci sont très clairs dans mon esprit et faciles à comprendre. Donc j'insiste, y a t'il quelqu'un qui a entendu parler de ce prélèvement arbitraire de la part de l'état sur Les liquidités du défunt avant application des droits de succession ? Merci

16/04/2017 10:09

Il est à souhaiter que ce médecin ne sorte des fadaises qu'en matière fiscale.
Si ce prélèvement existait, tout le monde en aurait déjà entendu parler.

16/04/2017 15:38

Merci pour votre avis. J'en conviens. Toujours est-il que dès que j'en aurai l'occasion je poserai la question à une personne qui vient de subir un décès dans sa famille.

16/04/2017 17:12

Dans ce cas, ne perdez pas votre temps ni celui des autres à la poser sur un forum gratuit animé par des bénévoles.

L'acte que vous décrivez s'appelle au choix de la concussion ou de l'extorsion de fonds.

16/04/2017 17:56

bonjour ,j'ai subi le décès de mon époux il y a quelques mois déjà et ni l'Etat ni personne n'a touché ni à l'argent du compte bancaire ni du livret A....votre médecin parle peut être d'un cas particulier sans trop connaitre les tenants et les aboutissants mais pas de généralité; que le médecin donne cet exemple concret tout simplement
j'ai aussi subi comme quantité de gens le décès de mes parents et pas de ponction de 30 % sur leurs comptes...
pour l'instant il n'y a personne qui a entendu ce que le médecin vous a dit

17/04/2017 08:25

PRAGMA,JODELARIEGE, bonjour,
oui je peux croire la parole d'un ex-professionnel. En posant ma question je n'avais pas l'intention de polluer ce forum mais tout simplement de savoir si cette affirmation faite par une personne d'apparence respectable était réelle ou alors simplement dans les éventuels projets de nos gouvernants. Je pense qu'un forum sert à échanger un SAVOIR contre un NON-SAVOIR.
Merci en particulier à Jodelariege d'avoir bien voulu apporter son témoignage très récent. On ne peut plus concret, c'est ce que je demandai.
Au plaisir de vous lire.
Cordialement

17/04/2017 09:36

Ce n'est pas sur un forum que vous allez connaître les "éventuels projets de nos gouvernants".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter