Possesseur après évacuation ordonnée

Publié le 05/04/2021 Vu 522 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2021 09:06

Bonjour,

A ce jour je n'ai pas été exproprié mais évacué au titre de "demeure présentant danger iminent effondrement" jugé par arrêté de la mairie d'Aubervilliers.

C'est un bien que j'occupais depuis plus de 40 ans suite à la mort de mon père et adopté avec mon frere jumeau par ma grand-mère, a cette adresse. Il se révèle que ma grand-mère n'avais pas fait d'acte notarié quant à cette propriété, le cadrastre n'en fait pas mention, seule une personne nommée Jxx Axx y figure, hors c'est unne personne décédédepuis plus de 30 ans et c'st ma grand-mère qui lui avait concédé une pièce dépendante gracieusement. Cette personne, d'origine américaine, suite à la derniere guerre, s'était établie en France en tant que cheminot. Ma grand-mère décédée il y a 20 ans, je suis resté pour m ocupper de ma mère handicapée et décédée à l'age de 62 ans, d'un diabète.

J'ai été évacuée le 22 mars, je suis à l'hôtel avec les conditions actuelles, pris en charge par la mairie, je suis déprimé que ma grand mere ni moi ne soyons reconnus alors quemon état civil a toujours été présent. Exemple : je travaille depuis 24 ans dans la même société. Puis-je faire reconnaître des droits en tant que possesseur ou autre ?

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/04/2021 09:52

bonjour,

si vous pouvez prouver une possession trentenaire du bien, vous pouvez en acquérir la propriété par la prescription acquisitive.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter