Possesseur après évacuation ordonnée

Publié le 05/04/2021 Vu 285 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2021 09:06

Bonjour,

A ce jour je n'ai pas été exproprié mais évacué au titre de "demeure présentant danger iminent effondrement" jugé par arrêté de la mairie d'Aubervilliers.

C'est un bien que j'occupais depuis plus de 40 ans suite à la mort de mon père et adopté avec mon frere jumeau par ma grand-mère, a cette adresse. Il se révèle que ma grand-mère n'avais pas fait d'acte notarié quant à cette propriété, le cadrastre n'en fait pas mention, seule une personne nommée Jxx Axx y figure, hors c'est unne personne décédédepuis plus de 30 ans et c'st ma grand-mère qui lui avait concédé une pièce dépendante gracieusement. Cette personne, d'origine américaine, suite à la derniere guerre, s'était établie en France en tant que cheminot. Ma grand-mère décédée il y a 20 ans, je suis resté pour m ocupper de ma mère handicapée et décédée à l'age de 62 ans, d'un diabète.

J'ai été évacuée le 22 mars, je suis à l'hôtel avec les conditions actuelles, pris en charge par la mairie, je suis déprimé que ma grand mere ni moi ne soyons reconnus alors quemon état civil a toujours été présent. Exemple : je travaille depuis 24 ans dans la même société. Puis-je faire reconnaître des droits en tant que possesseur ou autre ?

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/04/2021 09:52

bonjour,

si vous pouvez prouver une possession trentenaire du bien, vous pouvez en acquérir la propriété par la prescription acquisitive.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

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