Est-il possible de bloquer une succession indéfiniment

Publié le 21/05/2022 Vu 737 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/05/2022 08:47

Bonjour,
Etant particulièrement défaforisés dans la succession de notre père, au profit d'un enfant issu d'un second Mariage.
Est-il possible de bloquer la succession indéfiniment ?
Est-ce qu'il suffit de refuser de signer ?
Merci d'avance
Cordiallement

21/05/2022 09:01

Bonjour,

Non, refuser de signer ne bloque que momentanément, mais après 10 ans c'est fini, vous avez renoncé à tout.

Renseignez vous aussi sur la "sommation d'opter".

Et lisez ceci : https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121104.html

Modérateur

21/05/2022 09:55

bonjour,

en cas de refus de signer d'un héritier, il existe la procédure de sommation d'opter prévue par les articles 771 et s. du code civil.

l'article 772 du même code précise:

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

sans oublier, la notion d'abus de droit qui est constitutif d'une faute lorsque c'est dans le seul but de nuire à autrui.

salutations

21/05/2022 12:03

Merci pour vos Réponses.

Je me permets de relever la dernière ligne.

"sans oublier, la notion d'abus de droit qui est constitutif d'une faute lorsque c'est dans le seul but de nuire à autrui"

Le petit dernier reçoit à lui seul 75 % de tout.
Sa Mère a reçu 50 % en donation partage au dernier vivant, plus usufruit de tout depuis 20 ans.
En plus il s'est procuré une estimation de complaisance pour l'appartement inférieur de 45 % (100 000 E au lieu de 145 000 €)
Pour finir il y a de fortes chances qu'il y ai une assurance-vie, qui nous échappe.

Une succession parfaitement organisée de longue date, au détriment des 2 enfants du premier mariage.

Et moi, je risquerais un "abus de droit"

Cordialement

Modérateur

21/05/2022 13:25

par principe, une donation-partage ne peut pas être contestée (c.f. arrêt cour de cassation pourvoi n° 18-11.642 )

une assurance-vie souscrite par le défunt ne fait pas partie de l'actif de sa succession.

si vous contestez le règlement de la succession de votre père, vous prenez un avocat et vous saissez le tribunal judiciaire au lieu de penser pouvoir bloquer la succession en refusant de signer le réglment de la succession, dont le but est quand même de nuire aux autres héritiers.

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