est-il possible d'éviter une mise sous tutelle

Publié le 22/10/2010 Vu 7260 fois 4 Par
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Légavox

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18/10/2010 19:11

Bonjour,
Ma mère qui est atteinte de la maladie d'Alhzeimer n'arrive plus à signer et a du mal à s'exprimer.
Mon père venant de décéder, la succession est en cours.
Nous nous occupons de notre mère avec mes deux autres frères "solidairement" et sans aucun problème.
Nous aimerions savoir s'il existe une procédure nous autorisant à gérer les biens de notre mère sans avoir recours à une mise sous tutelle en passant devant notaire et d'un commun accord ?
Merci pour votre réponse. Cordialement.

18/10/2010 19:52

Vous avez tort de vous l'éviter. En effet, votre mère n'est plus en mesure d'accepter ou de renoncer à la succession de votre père, ni de donner son accord pour que vous gériez ces biens à sa place, d'ailleurs. Elle n'est plus en état d'opérer le choix du conjoint survivant.
Si, par hasard, les choix faits à sa place, vous avantagent, avec votre frère, au détriment de votre mère, vous risquez de vous retrouver avec des accusations pénales, une mise sous tutelle en vous écartant de tout droit de décision.

Tout décision prise avant une mise sous tutelle, alors que la cause de la tutelle était prééexistante, annule les décisions pris avant par la personne mise sous tutelle.

19/10/2010 15:51

oui dans la nouvelle loi de mars 2007, il y a le mandat de protection futur qui peut être signé devant un notaire ou un avocat....regarder sur le net.
Marie DRUMMOND médiatrice familiale trefle-amccf.fr

21/10/2010 11:59

Bonjour,

Si votre maman n'est malheureusement plus en état de pourvoir à ses propres intérêts, je vous conseille d'en parler au juge des tutelles. Une mise sous tutelle n'est pas une sanction. Le juge désigne toujours en priorité les membres de la famille. Il serait plus sain (et cela éviterait sûrement tout conflit à venir) pour vous, votre frère et les intérêts de votre mère (et de sa future succession) de vous en remettre à une décision de tutelle (voire co-tutelle). Votre frère ou vous-même aurez fatalement (ou avez d'ores et déjà) à gérer ses dépenses, ses revenus, etc...et cela ne pourra être fait que par l'un d'entre vous. Encore une fois, si l'un d'entre vous est nommé tuteur, vous pourrez agir en tout transparence vis à vis de l'autre. Pensez-y!
Une remarque concernant le mandat de protection future tel qu'on vous le suggère dans ce forum : dans le cas d'espèce, il n'a plus d'intérêt à mon sens. Il a pour objectif de prévoir la personne en charge de ses intérêts le jour où l'on perd ses facultés mentales. Dans le cas de votre maman, la question doit être tranchée par un juge (tout dépend bien sûr de l'état de votre maman). Je me permets de vous renvoyer pour info à mon article publié sur mon blog "la tutelle et vous" relatif au mandat de protection future qui en explique le fonctionnement.

Thierry Rouziès
Avocat au Barreau de Paris

Thierry@tr-avocat.com

22/10/2010 18:04

Je vous remercie pour vos réponses et les transmets immédiatement à mes frères afin de prendre une décision.
Cordialement.

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