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Bonjour j'ai rdv avec le notaire dans 3 semaines dans l'appartement du défunt pour signer l'acte de notoriété et l'inventaire
Je vais avoir enfin une idée claire de ce que contient la succession à priori évidement si des dettes fiscales ou autres apparaissent beaucoup plus tard, je ne le saurais pas mais à quel moment va t'on m'obliger à accepter ou renoncer à la succession car on sera à presque à 5 mois après le décès
Dernière modification : 30/01/2024 - par mystiqua
Bonjour et bienvenue
Même si signer l'acte de notoriété et l'inventaire ne constitue pas en soi une acceptation de la succession, je vous conseillerais de faire une acceptation à hauteur de l'actif net.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales#
Modérateur
bonjour,
je croyais que l'acte de notoriété était destiné à établir la qualité d'héritier.
salutations
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