Don par préciput hors part 2007

Publié le 27/04/2020 Vu 378 fois 5 Par
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27/04/2020 11:59

Bonjour Maître,
mon père m'a fait une donation manuelle de 26300 euros déclarée aux impôts le 20 novembre 2007.
Il est bien précisé sur la déclaration :
"cette donation été effectuée le 7 novembre 2007 par virement bancaire à la Banque Postale. Je précise qu'il s'agit incontestablement d'un don, que ce don est fait "par préciput et hors part" et qu'il ne sera donc pas rapporté à la succession".
Cette déclaration est signée par mon père et par moi-même. (C'est un pacte adjoint). Le formulaire s'intitule "déclaration de don manuel", modalité : révélation spontanée.
A l'époque, on nous avait dit à mon père et à moi-même, qu'étant donné la somme, cela ne ressortirait pas après 10 ans. Cela fait aujourd'hui 13 ans. Mon papa est toujours là, mais je crains le pire bientôt.
Je me demandais si la législation était toujours valable en 2020 SVP.
Les relations avec mes soeurs étant mauvaises, est-ce que cela ressortira le jour où on devra aller toutes chez le notaire? Devrai-je de l'argent à ces dernières malgré les précautions prises et la volonté de mon père? Je précise que nous n'étions allés qu'aux impôts, mais n'étions pas allés déclarer quoi que ce soit chez un notaire à l'époque. Est-ce un problème?

D'avance, un immense merci pour votre temps et votre aide.

Superviseur

27/04/2020 12:38

Bonjour un don manuel doit être enregistré lors de sa réalisation pour lui donner une date juridiquement certaine, d'autant plus qu'elle est faite hors part.
Elle peut cependant être révélée lors de l'ouverture de la succession.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

27/04/2020 14:12

Re-Bonjour Maître,

et merci infiniment pour votre réponse.

Malheureusement, elle s'arrête au mot "concernant", donc j'imagine qu'il y a eu un bug.

Peut-être m'enverrez-vous un complément.

Dans tous les cas, encore un grand merci pour le temps que vous prenez pour répondre à des personnes dans mon cas, sachant tout le travail que vous avez déjà.

Merci merci merci.

Portez-vous bien surtout,

Shayness

Superviseur

27/04/2020 16:48

Ne m'appelez pas Maître svp.

Concernant une donation hors-part, elle s'impute sur la quotité disponible, laquelle est de 25% de la succession (réserve héraditaire 75%). Ce n'est qu'au-delà de ce pourcentage, que vous devez compenser.
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Modérateur

27/04/2020 17:27

bonjour,

existe-il un bien immobilier dans la succession, si oui il vous faudra passer par un notaire pour la mutation immobilière, notaire qui sera également nécessaire pour établir l'acte de notoriété.

il faut également prévoir une déclaration de succession au trésor public si l'actif de la succession l'oblige.

salutations

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