Prendre sa part d heritage avec déclaration de deces

Publié le 16/11/2020 Vu 613 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2020 15:33

Bonjour,



Mon père est décédé, mais a ce jour je n ai toujours pas de certificat de décès.



Ma belle meree et ses enfants son au Maroc et vide le CCP de mon père via cb.



J ai placer l argent qui me revient sur un autre compte bancaire.



Je voudrais savoir si je peux récupérer ma part d un montant de mille euros sans rien risquer.

Cordialement

Modérateur

16/11/2020 15:42

bonjour,

l'ensemble des héritiers doit être d'accord avant de participer au partage.

suivant les situations, en droit français, il faut établir et transmettre au trésor public, une déclaration de succession, s'il existe des biens immobiliers dans la succession, le notaire est nécessaire pour les mutations immobilières.

dès le décès, les procurations données par le défunt ne sont plus valables.

vous n'aviez pas le droit de retirer de l'argent sur le compte du défunt après son décès.

salutations

Superviseur

16/11/2020 18:08

Bonjour
Je vous conseille d'adresser rapidement un acte de décès à la banque pour annuler la carte bleue.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter