Prendre sa part d heritage avec déclaration de deces

Publié le 16/11/2020 Vu 307 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2020 15:33

Bonjour,



Mon père est décédé, mais a ce jour je n ai toujours pas de certificat de décès.



Ma belle meree et ses enfants son au Maroc et vide le CCP de mon père via cb.



J ai placer l argent qui me revient sur un autre compte bancaire.



Je voudrais savoir si je peux récupérer ma part d un montant de mille euros sans rien risquer.

Cordialement

Modérateur

16/11/2020 15:42

bonjour,

l'ensemble des héritiers doit être d'accord avant de participer au partage.

suivant les situations, en droit français, il faut établir et transmettre au trésor public, une déclaration de succession, s'il existe des biens immobiliers dans la succession, le notaire est nécessaire pour les mutations immobilières.

dès le décès, les procurations données par le défunt ne sont plus valables.

vous n'aviez pas le droit de retirer de l'argent sur le compte du défunt après son décès.

salutations

16/11/2020 18:08

Bonjour
Je vous conseille d'adresser rapidement un acte de décès à la banque pour annuler la carte bleue.
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.