Prescription acquisitive´

Publié le Vu 114 fois 2 Par Kinettez
12/05/2019 16:29

Bonjour

ma grand mère a hérité de plusieurs parcelles de terre avec ses frères et sœurs à la mort de leur père.

Elle paye seule depuis 1974 les impôts fonciers sur ces terres.

peut elle se prévaloir de la prescription acquisitive puisque 44 ans se sont écoulés ?

merci de votre réponse.

bien cordialement

Mme Lopez

Modérateur

12/05/2019 18:38

bonjour,

pour pouvoir prescrire, il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil :

" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

ces terres étant en indivision, le trésor public n'établit qu'un seul avis d'impôts taxes foncières à un seul des indivisaires.

que votre grandmère reçoivent et paient les taxes foncières des biens indivis, ne lui permet d'en revendiquer la propriété par la possession.

salutations

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