48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
ma grand mère a hérité de plusieurs parcelles de terre avec ses frères et sœurs à la mort de leur père.
Elle paye seule depuis 1974 les impôts fonciers sur ces terres.
peut elle se prévaloir de la prescription acquisitive puisque 44 ans se sont écoulés ?
merci de votre réponse.
bien cordialement
Mme Lopez
Modérateur
bonjour,
pour pouvoir prescrire, il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil :
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
ces terres étant en indivision, le trésor public n'établit qu'un seul avis d'impôts taxes foncières à un seul des indivisaires.
que votre grandmère reçoivent et paient les taxes foncières des biens indivis, ne lui permet d'en revendiquer la propriété par la possession.
salutations
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux