Prescription indemnités d'occupation

Publié le 15/05/2015 Vu 1052 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2015 11:55

Bonjour,
Je suis dans le cadre d'un divorce et du partage des biens de la communauté.
L'ONC a eu lieu le 07/2009 et j'ai eu la jouissance de la maison à titre onéreux.
Le jugement de divorce final a eu lieu le 09/2013.
La maison n'est toujours pas vendue.
A partir de quand court la préscription des 5 ans ?
Dois-je payer des indemnités d'occupation du 07/2009 à ce jour ?
Que doit-faire l'autre partie pour étendre le délai de prescription ?
Merci pour vos réponses

15/05/2015 18:44

L’action en paiement d’une indemnité d'occupation est soumise à un délai de prescription de 5 ans. (Cass. Civ. I, 17 février 1987, no 85-10.988).

Ce délai de cinq ans commence à courir à compter du point de départ des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens ; c’est-à-dire la date de l'ordonnance de non conciliation (ONC) depuis 2006.

Donc vous devez en principe à votre ex époux une indemnité d’occupation depuis juillet 2009 date de l’ONC.

Toutefois, le créancier d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien immobilier indivis n’est admis à réclamer le paiement des arriérés échus que durant les 5 dernières années précédant sa demande. (Cass, civ, 3e, 8 novembre 2006, pourvoi: 05-11994)

Cela veut dire que si votre ex époux introduit une demande en recouvrement des indemnités d’occupation échues en mai 2015, on remontera jusqu’à 5 ans en arrière pas au delà.

Concrètement, vous devez lui payer, dans ce cas, les arriérés échus depuis mai 2010 à ce jour.

Les arriérés échus de juillet 2009 à mai 2010 sont prescrits.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter