Prescription trentenaire

Publié le 21/02/2018 Vu 658 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2018 07:09

Bonjour,
Mes grands-parents étaient propriétaires d'une maison. À leurs décès en 1970 et 1977, leurs 3 enfants n'ont pas réglé la succession. Ils étaient d'accord oralement pour que l'un d'eux habite cette maison dans laquelle il a exercé son commerce. Au décès de ce dernier (semaine dernière) je me pose la question de savoir si les héritiers de l'une de ses sœurs peuvent nous demander la part de leur mère (décédée en 2011). Mon père s'est toujours comporté en propriétaire, a toujours payé la taxe foncière, a exercé son activité commerciale dans cette maison, a habité avec son épouse (toujours vivante) de façon continue et paisible, sans que personne ne demande rien.
Pouvons-nous invoqué la prescription trentenaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

21/02/2018 10:11

bonjour,
si les successions des grands parents n'ont pas traités comme cela est obligatoire, la maison est toujours au nom des défunts.
les héritiers peuvent effectivement demander à un notaire de traiter la succession des grands-parents et des héritiers successifs.
à mon avis, la prescription acquisitive n'est pas applicable, car l'article 2261 mentionne plusieurs conditions à remplir, en particulier la possession doit être non équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque celui qui occupait cette maison savait qu'il ne pouvait pas en revendiquer la propriété.
un locataire ne peut pas acquérir le bien qu'il occupe par prescription acquisitive.
votre père avait seulement obtenu un accord oral pour avoir l'usage de cette maison.
posez la question à un notaire.
salutations

21/02/2018 10:19

Bonjour,
J'ai la garde d'une voiture depuis 2006.Le propriétaire est décédé en 2008 et depuis lors,les loyers ne me sont plus payés(pas d'héritier).La succession étant liquidée je souhaite devenir propriétaire de ce véhicule.
Quelles démarches dois je engager et sous quelles conditions.
BASTA Didier.

évitez de vous incruster dans une discussion en cours, question que vous avez déjà posée !

21/02/2018 12:02

Bonjour,
Pardonnez moi,je suis tout nouveau sur le site et suis un sénior qui essaie de faire pour le mieux.Je ne maitrise pas encore le fonctionnement de ce site.
Merci pour votre compréhension.
Bien cordialement.
BASTA Didier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter