prescription trentenaire

Publié le 11/12/2020 Vu 511 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2020 22:03

bonsoir

Ma belle mère qui a 94 ans occupe son habitation qui a ete donnee à ses 7 enfants et dont elle dispose de l usufruit.

Dans cette habitation une piece salle de bain, wc, chaudiere et cuve à fuel devrait revenir à l un de ses enfants apres son deces car elle fait partie de la donation d une maison mitoyenne donnee par acte notarie .

cet enfant veut, suite à la vente de sa maison mitoyenne, reprendre cette piece pour le nouveau proprietaire laissant ainsi ma belle mere sans chauffage et sanitaires malgre son usufruit.

Quels sont les droits revenant à chaque partie?

Ma belle-mère peut justifier de l occupation de ce lieu puisse elle a toujours fait partie de leur propriete principale.

Peut elle faire jouer ou non la prescription trentenaire?

Merci beaucoup de votre aide, c est vital pour une personne très âgée, sa fille envisageabt l expulsion pour realiser sa vente.

Avec tous mes remerciements. Bonne journée. Bien cordialement.

coordonnées: mmjacquot@laposte.net

Modérateur

11/12/2020 10:15

bonjour,

vous écrivez " une piece salle de bain, wc, chaudiere et cuve à fuel devrait revenir à l un de ses enfants apres son deces car elle fait partie de la donation "

il faut savoir si cette pièce fait partie de l'usufruit de votre belle-mère ou si elle fait partie d'une donation en pleine propriété à l'enfant propriétaire de la maison.

les actes de donation et de vente décrivent les biens donnés et vendus.

je ne pense pas que la prescription acqiuisitive puisse s'applique dans le cas de votre belle-mère car les conditions de l'article 2261 du code civil ne me semblent pas remplies.

Article 2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

salutations

11/12/2020 10:25

bonjour

les mots "aprés son décès" n'ont ils pas de l'importance? car ces pièces devraient revenir à un enfant aprés le décès de la grand mere donc à l'heure actuelle la grand mère est toujours vivante et le fils attendra le décès de sa mère pour prendre possession de ces pièces (non?)

11/12/2020 11:31

Bonjour,


Dans cette habitation une piece salle de bain, wc, chaudiere et cuve à fuel devrait revenir à l un de ses enfants apres son deces car elle fait partie de la donation d une maison mitoyenne donnee par acte notarie .


C'est incompréhensible.

11/12/2020 16:20

De Marau à Youri,

Merci pour votre reponse qui m a permis de comprendre le texte de la donation. B Cordialement et bonnes fêtes de Noël. Marau

11/12/2020 20:26

De Marau à Youri,

Merci pour votre reponse qui m a permis de comprendre le texte de la donation. B Cordialement et bonnes fêtes de Noël. Marau

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