Y a t il prescription

Bonjour,

Un décès en mars 2016, quelques mois plus tard, les héritiers chez le notaire, demande pour vérification des comptes, pas de réponse. Début 2020, la dernière vente maison doit se faire et la clôture de la succession aussi, ma voix s'élève : je ne signe pas et cette fois devant témoin, tant que je ne verrais pas les comptes, le notaire dit ok mais faut payer pour les récupèrer, alors qu'une personne les avaient puisqu'elle a vidé, ou fait vider la maison.

Si cette personne avait une procuration pour les comptes, qu'elle recours peut-il y avoir si des retraits se font à de drôles d'heures ? vers qui sont émis les chéques ? (la personne n'étant pas encore décèdée) sachant que la défunte ne se déplacée plus tellement et n'avait plus besoin de beaucoup d'argent. Ayant obtenu les comptes depuis peu et malgré le temps passant, est-ce que la prescription est là et sans recours ?

Merci d'avance. Dernière modification : 22/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

la succession aurait du être réglée dans les 6 mois qui suivent le décès et c'est lorsque tous les héritiers ont signé que le notaire remet le document aux héritiers.

la vente des biens de la succession et le partage peut se faire plusieurs mois ou années après le décès, ils peuvent rester en indivision successorale, cela n'a rien à voir avec la clôture de la succession.

vider la maison n'a pas de rapport avec l'état des comptes de la succesion établi par le notaire.

la personne ayant la procuration qui n'est valable qu'avant le décès, pouvait retirer de l'argent ou en déposer et établir des chèques.

si vous contestez les mouvements effectués avant son décès sur le compte de la personne ayant donné la procuration, cela ne concerne pas le notaire.

le délai de prescription pour contester le partag successoral est de 2 ans, cette action devant le tribunal judiciaire nécessite de recourir à un avocat.

salutations