Présence obligatoire des parents et fratrie pour établir acte notarié.

Publié le 25/04/2020 Vu 244 fois 4 Par
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25/04/2020 13:54

Bonjour,

Nous sommes deux frères.

Il y a 25 ans, mon père nous a fait donation d'un bien chacun (terrain + habitation) en conservant l'usufruit. Il a ensuite levé cet usufruit sur ces biens quelques années plus tard pour que nous en soyons pleinement propriétaires et puissions en disposer plus librement.

En 2018, j'ai souhaité contracter un emprunt immobilier pour construire une maison sur ce terrain. Le notaire m'a informé, à ma grande surprise, que la présence et la signature de mon père et de mon frère seraient obligatoires lors d'un acte nécessaire à l'obtention de cet emprunt et pour lequel une hypothèque était envisagée.

De nombreux détails concernant ma banque, la durée et le montant de l'emprunt et des mensualités, ont été évoqués. J'ai trouvé cela très indiscret, voire même indécent par rapport à mon père et à mon frère qui disposent de revenus beaucoup plus modestes que les miens. Mais aussi par rapport à ma liberté et au respect de ma vie privée .

Ce fût un entretien que nous avons ressenti tous trois comme particulièrement embarrassant malgré le fait que nous soyons proches.

J'ai également programmé pour fin 2020 une donation de mon vivant à mon enfant d'une partie de mes biens. Parmi ces biens, la maison que j'ai donc récemment construite et d'autres terrains que j'ai achetés avec mes propres deniers.

Là encore, la présence et la signature de mon père et de mon frère sont à nouveau requises pour l'établissement de cet acte notarié...

Le notaire a évoqué une loi très ancienne pour justifier de cette présence obligatoire.

J'ai entièrement confiance en mon notaire et je ne remets absolument pas en cause ses compétences, ni n'évoque un éventuel zèle de sa part. Je n'ai simplement pas souhaité creuser davantage la question avec lors de cette dernière rencontre mais je le ferai lors de notre prochain rendez-vous.

Qu'en est-il donc vraiment de cette loi ?
La présence des parents et de la fratrie est-elle vraiment obligatoire lors de tout acte notarié relatif à des biens d’origine familiale même lorsqu'on en est (je crois...) pleinement propriétaire?

Ma demande d'emprunt aurait-elle pu aboutir sans la signature de mon père et de mon frère? Qu'en sera t-il de la donation que j'envisage d'établir s'ils refusent ou sont dans l'incapacité de m'accompagner chez le notaire et de signer?

Je vous remercie de vos réponses.

Modérateur

25/04/2020 14:35

bonjour,

vous écrivez " a ensuite levé cet usufruit sur ces biens quelques années plus tard pour que nous en soyons pleinement propriétaires ", je suppose que cette donation d'usufruit s'est faite par acte notarié.

le notaire vous demande ces renseignements car les donations sont en rincipe rapportables à la succession et éventuellement réductibles.

le notaire désire la signature de votre frère sans doute pour signer un acte de renonciation à l'action en réduction au décès de votre père.

très souvent une donation comporte une clause d'inaliénabilité pour le donataire, si vous voulez faire une donation de ces biens donnés, vous devez obtneir l'accort de votre donateur donc de votre père.

pour les biens que vous possédez et qui ne sont pas issus de donations, vous pouvez en disposer sans que votre père et votre frère interviennent aux actes notariés.

c'est pour cette raison, qu'il est préférable de faire des donations partages, car une donation est valorisée au décès (partage) du donateur pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation.

ainsi, une donation de terrain inconstructible le jour de la donation, s'il est devenu devient constructible au jour du partage sera évalué comme un terrain constructible (mais

salutations

25/04/2020 14:47

Bonjour Youris,

Oui, la donation d'usufruit s'est faite par acte notarié.

Merci beaucoup pour votre réponse complète, vos informations m'apportent des éléments importants et me permettent de mieux comprendre cette situation.

Cependant, si je conçois que les signatures de mon père et de mon frère soient obligatoires, est-il nécessaire pour autant de leur faire part de tous les détails financiers qui sont liés à un emprunt immobilier?

Pour quelles raisons la confidentialité de ces informations empêcherait-elle la signature d'un acte qui a donc principalement pour objet une renonciation en action de réduction ou une clause d’inaliénabilité?

Bien à vous.

Nans

25/04/2020 18:03

Bonjour

Comme Youris, je pense que la très fréquente "clause d’inaliénabilité" rend ces signatures obligatoires s'il y a une garantie réelle prise sur le terrain.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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