Prêt contracté par partenaire

Bonjour,

Avec mes frères et soeurs nous sommes les héritiers de notre défunte soeur qui était pacsée avec X. Je précise que ma soeur est décédée d'un accident de voiture.

Le notaire nous fait état dans le passif de la succession d'un prêt personnel de X, qui aurait servi selon ses dires au financement de la voiture.
Mais la voiture était au nom de ma soeur (carte grise).

Or, ce prêt personnel contracté par X, dont rien ne prouve qu'il a effectivement servi à acheter la voiture, peut-il être inscrit au passif de la succession?

Merci de votre aide.

bonjour,
cela dépend à quoi a servi exactement le prêt car il existe une solidarité entre les partenaires de pacs.
l'article 515-4 du code civil indique:
" Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."

je suppose que le partenaire de votre soeur peut prouver que le prêt a servi à acheter ce véhicule.
êtes-vous sur que votre seour n'a pas également signé ce contrat de prêt ?

salutations

Merci pour ces éléments. Ma soeur n'a pas signé le prêt, c'est un prêt personnel de son partenaire. Il nous dit que ce prêt a servi a acheté en partie le véhicule. Pour autant n'en apporte pas la preuve et le notaire ne nous apporte pas les réponses attendues.