Preuve de donation déguisée refusée en première instance

Publié le 30/07/2017 Vu 967 fois 4 Par
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30/07/2017 08:26

Bonjour,

Au décès de mon père, il ne possédait plus rien; tout était au nom de ma belle-mère.
J'ai perdu mon procès , la juge estimant que je n'avais apporté ni la preuve de l'intention de mon père de nous déshériter ni la preuve de donations déguisées.

Voici deux éléments du dossier que je vous soumets et qui laissent à penser que le juge n'a pas lu le dossier ou, pire, qu'il se trouve dans la situation(classique)de mon père, c'est à dire qu'il a lui même pris une épouse plus jeune et fait tout pour qu'elle hérite à la place de ses enfants.

Premier élément: nous avons , mes soeurs et moi, une lettre de mon père diant qu'il allait faire en sorte que son épouse ne soit pas embêtée par nous à sa mort.

Deuxième élément: leur dernier bien immobilier commun a été vendu pour 265000 euros dont 49 pour cent auraient du revenir à mon père.Or cette somme n'apparaît dans aucune de ses comptes bancaires. Par contre, à la suite de ctte vente, ma belle-mère a acquis un bine immobilier en son nom propre, elle nous a envoyé la copie du chèque qu'elle avait fait et sur ce chèque apparaît en toutes lettres: solde avant opération 265000 euros.
Si cela n'est pas une preuve, qu'appelle t'on une preuve?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter ou pour vos témoignages, par exemple si dans un cas similaire vous avez fait appel et le résultat de votre démarche.

Modérateur

30/07/2017 09:47

bonjour,
si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement de première instance, vous pouvez faire appel.
qu'en pense votre avocat ?
- concernant la lettre, votre père a très bien pu changer d'avis après l'avoir rédigé. D'ailleurs écrire que vous ne seriez pas embêté par sa veuve, ne veut pas dire grand chose.
il faudrait connaître le dossier dans totalité pour pouvoir critiquer la décision du tribunal.
salutations

30/07/2017 09:58

Mon avocate ne pense rien: c'est une avocate MAIF très peu payée m'a t'elle dit pour s'occuper de mon dossier.

Ce que j'aimerais savoir, c'est ce qu'on appelle une preuve de donation dégusée.
Le fait que l'argent issu de la vente d'un bien commun se retrouve sur un seul compte, celui de ma bell-mère, n'est-il pas une preuve suffisante?
En fait, je me demande ce que pourrait être une preuve suffisante et si cela existe même

Modérateur

30/07/2017 12:07

si votre avocat ne vous a fait aucun commentaire sur la décision, conseil de faire appel ou non, comment voulez-vous qu'on vous réponde sans connaître le dossier.
si le tribunal (qui comprend 3 juges)a pris cette décision qu'il a motivée, il doit y avoir un élément que vous n'indiquez pas.
pour les preuves de donations déguisées, vous tapez cette phrase sur votre moteur de recherche et vous aurez plusieurs réponses par des avocats.

30/07/2017 16:05

Bonjour Youri,

Je vais de toute façon faire appel, mon avocate est celle de mon assurance, elle ne m'a jamais donné aucun conseil et m'a fait comprendre qu'étant très peu payée par mon assurance, elle ne pouvait pas vraiment s'intéresser à mon dossier.

Je ne peux vous communiquer tout le dossier, ce serait trop long puisque j'ai demandé que toute la succession soit revue
C'est pourquoi ma question porte sur un point précis: un chèque a été émis par un notaire au nom de MONSIEUR ET mADAME le montant de ce chèque se retrouve sur le compte de Madame dans sa totalité.Comment cela ne peut-il pas être considéré comme une donation indirecte (pas déguisée). Je ne trouve absolument rien sur Internet.
Question subsidiaire: si cela n'est pas considéré comme une preuve, quel élément pourrait être considéré comme un preuve?
le reste du dossier est plus complexe.

C.

M

J

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