Preuves pour Abus sur procuration

Publié le 16/07/2020 Vu 206 fois 1 Par
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16/07/2020 09:10

Bonjour lorsque l'on veut apporter la preuve d'un abus de procuration banquaire peut on remonter sur plusieurs années avant le décès du titulaire du compte et combien au maximum ?Également comment avoir des relevés bancaires de plus de dix ans face à des banques qui refusent de donner ces renseignements. La loi qui dit que le lésé doit en apporter la preuve est difficile à appliquer dans ce cas là. Merci

Modérateur

16/07/2020 14:05

bonjour,

s'agissant d'une succession, il peut s'agir d'un recel successoral dont le délai de prescription est de 5 ans, voir ces liens sur ce sujet :

https://www.alexia.fr/fiche/8886/les-conditions-de-l-action-en-recel-successoral.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/definition-recel-successoral-13049.htm

je pense que la banque n'a aucune obligation de conserver des relevés de compte au-delà de 10 ans (voir même 5 ans) et si elle accepte, cela est payant.

cela dépend du lien de parenté entre le titulaire du compte et le demandeur.

salutations

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