Prise en compte de travaux réalisés avant la succession dans l'estimation du bien

Publié le 28/12/2022 Vu 1972 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2022 15:32

Bonjour,
Ma soeur et moi avons reçu chacun la nu propriété de différents biens en 2005 . la succession est aujourd'hui ouverte et l'estimation des biens doit permettre d'évaluer l'inégalité existante entre les 2 enfants et la compenser avec d'autres liquidités disponibles. Mon bien vaut moins que les 2 biens recus par ma soeur.

J'ai réalisé de nombreux travaux (toiture, ravalement, renovation interieur, jardin...). De ce fait la valeur du bien est largement majoré en comparaison à ce qu'il aurait été estimé sans ces travaux ce qui me pénalise.

Ai je le droit de soustraire le montant des travaux (ou une partie) à l'estimation du bien réalisée dans le cadre de la succession.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Modérateur

28/12/2022 17:47

bonjour,

s'il s'agit d'une donation partage, c' est un acte définitif et irrévocable. Les donataires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés. Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens de sa succession, s'il en existe.

s'il s'agit de donations simples, l'article 860 al.1 indique :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

dans ce cas, le bien est évalué à l'ouverture de la succession dans son état au jour de la donation, donc sans vos travaux

je suppose qu'un notaire est en charge de cette succession, notaire qui a une obligation de conseils et d'obligations et doit répondre à vos questions

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter