Prise en compte de travaux réalisés avant la succession dans l'estimation du bien

Publié le 28/12/2022 Vu 1797 fois 1 Par
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28/12/2022 15:32

Bonjour,
Ma soeur et moi avons reçu chacun la nu propriété de différents biens en 2005 . la succession est aujourd'hui ouverte et l'estimation des biens doit permettre d'évaluer l'inégalité existante entre les 2 enfants et la compenser avec d'autres liquidités disponibles. Mon bien vaut moins que les 2 biens recus par ma soeur.

J'ai réalisé de nombreux travaux (toiture, ravalement, renovation interieur, jardin...). De ce fait la valeur du bien est largement majoré en comparaison à ce qu'il aurait été estimé sans ces travaux ce qui me pénalise.

Ai je le droit de soustraire le montant des travaux (ou une partie) à l'estimation du bien réalisée dans le cadre de la succession.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Modérateur

28/12/2022 17:47

bonjour,

s'il s'agit d'une donation partage, c' est un acte définitif et irrévocable. Les donataires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés. Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens de sa succession, s'il en existe.

s'il s'agit de donations simples, l'article 860 al.1 indique :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

dans ce cas, le bien est évalué à l'ouverture de la succession dans son état au jour de la donation, donc sans vos travaux

je suppose qu'un notaire est en charge de cette succession, notaire qui a une obligation de conseils et d'obligations et doit répondre à vos questions

salutations

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