Problème après donation

Publié le 17/09/2014 Vu 786 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/09/2014 17:59

Bonjour,

J’ai quelques questions à poser concernant une donation avec usufruit et nu propriété.

Après une donation de biens immobilier comme des maisons, les meubles et autre biens présent dans la maison, appartiennent-ils au receveur de la donation ?

Dans le cas une personne à hériter de l’usufruit de la maison et une autre de la nu propriété, si quelqu’un souhaite donner les meubles sans le consentement de l’autre est-ce possible ?

Cordialement,

Levi29

17/09/2014 20:28

bjr,
cela dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de donation.
une donation de bien immobilier ne concerne que l'immeuble et non les meubles.
dans votre cas, les meubles ne font pas partie de la donation.
bien entendu l'acte de donation peut comprendre les meubles.
l'héritage de l'usufruit et de la nue propriété d'un bien immobilier ne comprend pas les meubles.
seul celui qui a hérité des meubles et en est devenu propriétaire peut les vendre ou les donner.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter