Problème après donation

Publié le Vu 520 fois 1 Par levi29
17/09/2014 17:59

Bonjour,

J’ai quelques questions à poser concernant une donation avec usufruit et nu propriété.

Après une donation de biens immobilier comme des maisons, les meubles et autre biens présent dans la maison, appartiennent-ils au receveur de la donation ?

Dans le cas une personne à hériter de l’usufruit de la maison et une autre de la nu propriété, si quelqu’un souhaite donner les meubles sans le consentement de l’autre est-ce possible ?

Cordialement,

Levi29

17/09/2014 20:28

bjr,
cela dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de donation.
une donation de bien immobilier ne concerne que l'immeuble et non les meubles.
dans votre cas, les meubles ne font pas partie de la donation.
bien entendu l'acte de donation peut comprendre les meubles.
l'héritage de l'usufruit et de la nue propriété d'un bien immobilier ne comprend pas les meubles.
seul celui qui a hérité des meubles et en est devenu propriétaire peut les vendre ou les donner.
cdt

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