Probleme avec des biens n’apparaissant pas dans la succession

Publié le 02/07/2025 Vu 349 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2025 15:22

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession clôturée depuis plusieurs années, un heritier reçoit aujourd'hui une mise en demeure de la part d'une localité, suite à des dégâts occasionnés par la chute d'un arbre provenant d'une parcelle qui serait au nom du défunt.

Cette parcelle n'étant ni connue ni identifiée au moment du décès, elle n'a pas été incluse dans la succession par l'étude notariale.

La commune se retourne aujourd'hui contre les héritiers universels pour demander réparation et entretien de la dite parcelle.



Qu'en est-il quant à la responsabilité des dégâts causés par la chute de l'arbre sur le bâtiment communal et comment régulariser cette parcelle afin de dégager les héritiers de futurs problèmes.



En vous remerciant par avance pour votre aide,

Sincèrement



T.M. Dernière modification : 02/07/2025 - par T.M.

Modérateur

02/07/2025 15:51

bonjour,

vous devez vérifier auprès du service de la publicité foncière à qui appartient cette parcelle ? le notaire qui s'est occupé de cette succession peut vous aider.

vous pouvez cnnaître le propriétaire d'une parcelle en questionnant le site france-cadastre.

salutations

02/07/2025 16:09

Merci pour votre réponse.

La question induite est de connaître les devoirs du notaire au moment de la succession.

Celui-ci aurait-t-il dû effectuer une recherche de propriété auprès de France cadastre au moment de la succession ?
Comment aurait-on pu connaître les biens n’apparaissant pas dans le testament.
Qui aurait dû être en charge de ces recherches ?
Y’a t’il un fichier centralisé de tous les biens fonciers ou immobiliers à consulter en cas de décès ?

Merci pour votre aide

T.M.

Modérateur

02/07/2025 17:11

bonjour,

en règle générale, ce sont les proches du défunts (héritiers ?) qui fournissent les renseignements sur la situation du défunt et ses biens.

les propriétaires de terrains paient une taxe foncière ce qui permet de connaître leurs biens immobiiers.

à ma connaissance, il n'existe pas de possibilité de connaître toutes les propriété d'une personne en ne fournissant que son nom.

salutations

02/07/2025 17:51

Bonjour,

La responsabilité des chutes d’arbres incombe au propriétaire du terrain où les arbres sont implantés donc à vous et à vos co-héritiers, même si vous n’aviez pas connaissance que vous en étiez devenus propriétaires.

Le notaire ne me semble pas responsable. C’est plutôt aux héritiers de faire savoir au notaire de quoi se composait le patrimoine du défunt que l’inverse.

Il y a de l’ordre de 150 fichiers immobiliers et livres fonciers en France métropolitaine. Ces fichiers ne sont pas interconnectés. Une recherche exhaustive aurait coûté de l’ordre de 1 500 € sans compter les honoraires du notaire qui aurait dû y consacrer une journée entière. Il n’y a pas de raison de d’entreprendre une telle recherche tant qu’on ne soupçonne pas que le défunt était propriétaire de quelque chose qualque part.
__________________________
Blog

02/07/2025 18:26

Merci pour vos réponses.

Le défunt ne possédait aucune famille.
Les héritiers désignés au testament sont étrangers et ne connaissaient pas les biens du défunt.
Le testament ne mentionnait pas ce terrain. Ils n’en ont donc pas hérité et ne sont de fait pas propriétaires du terrain.
Le problème semble difficile à résoudre quant à la responsabilité engagée.

02/07/2025 19:16

Qu’indique le fichier immobilier en ce qui concerne la propriété de ce terrain ?

Comment se fait-il que la localité se soit adressée à l’un des légataires ?

Qu’est-il inscrit sur le testament en ce qui concerne les légataires, le sont-ils à titre universel ou particulier ?
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1439 avis

249 € Consulter