Problème donation entre époux

Publié le 08/01/2016 Vu 659 fois 2 Par
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Légavox

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08/01/2016 05:51

Bonjour,
Avec mon 2° époux, nous avons , en 2000, établi devant notaire une convention de donation au dernier vivant...
Mettant de l'ordre dans nos papiers, suite à déménagement, nous avons constaté que le document portait bien je jour et le mois de sa création mais pas l'année (2000). Nous avons bien la date sur la facture mais elle n'est pas entière sur le document...Celà le rend-t-il non valide??
Nous avons écrit et téléphoné à plusieurs reprise au successeur du notaire ( car nous sommes à 850 km) mais avons toujours affaire au secrétariat qui dit donner suite à notre demande d'une copie dûment datée mais, 2 mois après, toujours rien...

2° : Cette donation rend-t-elle obligatoirement caduque celle faite avant mon divorce de mon précédent mari?
Excusez-moi de la longueur de ce message... Dernière modification : 08/01/2016

08/01/2016 12:48

Bonjour,
Vous devez être en possession d'une copie authentique de la donation entre époux. Relisez là bien, l'en-tête de l'acte doit être rédigé comme suit :
L'AN DEUX MIL
Le ..... (jour et mois)
PARDEVANT Maître........

Si vous n'avez pas cette copie, faites plutôt un courrier au Notaire pour la réclamer, toujours plus efficace qu'un coup de fil. Mais comme il vous en avait déjà délivré une après la signature de l'acte authentique (dont le coût était compris dans les frais que vous avez versés à l'époque) il est très probable qu'il vous facturera la nouvelle.
Concernant la première DEE que vous aviez signée avec votre ex-époux, elle a été purement et simplement annulée par suite du prononcé du divorce.

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