problème de succession entre héritiers

Publié le 08/07/2020 Vu 203 fois 1 Par
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08/07/2020 17:06

Bonjour

Mes parents etant décédés, peut on faire valoir un don manuel fait a l'un des heritiers (sur feuille manuscrite daté signé mais non notarié) pour l' héritage des autres héritiers.

Cordialement

Modérateur

08/07/2020 17:16

bonjour,

par principe les donations sont rapportables à la succession.

vous pouvez donc demander à ce que ce don manuel soit rapporté à la succession.

salutations

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