Problème de vente après une succession

Publié le Vu 593 fois 4 Par lilimarwan
12/10/2014 12:27

bonjour, j'ai un soucis et vue que j'y connais pas grand chose , je me tourne vers vous.
mes parents sont décédés, avec mes frères et sœurs nous avons hérités de plusieurs vieilles bâtisse.
un des acheteurs porte plainte aujourd'hui contre nous car apparemment ma grand mère aurait fait une donation d'un jardin au voisin.
nous n'en savons rien et avons donc vendue le jardin avec la maison.
il réclame donc le remboursement de la maison mais aussi des frais de notaire et d'agence qu'il a payé plus des dommages et intérêts.
en a t'il le droit ?
merci

12/10/2014 19:03

Bonjour,
Une donation se fait automatiquement devant notaire. En l'absence d'un tel acte, il est possible qu'un simple "arrangement" ait eu lieu entre vos parents et le voisin... Cela ne vous est pas opposable.
En d'autres termes, si une véritable donation avait eu lieu, le notaire s'en serait rendu compte au moment de la vente. ça n'est pas le cas. Vous ne pouvez pas être tenu pour responsable.

13/10/2014 14:31

merci de votre réponse .
si la donation n'as pas était faite devant notaire est -elle cependant valable ?
et si oui l'acheteur est 'il dans son droit pour faire annuler la vente ?

13/10/2014 14:45

merci de votre réponse .
si la donation n'as pas était faite devant notaire est -elle cependant valable ?
et si oui l'acheteur est 'il dans son droit pour faire annuler la vente ?

13/10/2014 15:54

Bonjour,
Votre problème n'est pas très clair.
Première chose à faire : contacter le notaire qui a reçu l'acte de vente. Quel est son opinion ?
Pour répondre précisément à votre question, une donation effectuée hors l'intervention d'un notaire est nulle (code civil art. 931).

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