48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour ,ma femme vient d'hériter de son père ,mais la femme de son père ( sa belle mère donc) a l'usufruit .
Nous sommes surendettés et la banque de France demande une liquidation avec la vente de nos biens ,le problème c'est que nous avons aucun bien mis à part la maison que a hériter ma femme de son père en multi division car elle as deux demi-frères dons l'un es le fils de sa belle mère .
Ma question es ,a tant le droit de vendre le maison pour effacer nos dettes comme le suggère la banque de France merci pour vos réponses .
cdt
Superviseur
Bonjour,
La vente n'est possible que si tous les indivisaires et usufruitiers sont d'accord.
En revanche, peut-être que d'autres indivisaires seraient intéressés par la cession des parts de votre femme.
merci pour votre réponse .
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux