Problèmes rencontrés dans le partage d un heritagebonjou

Publié le Vu 701 fois 3 Par chris65
31/10/2014 15:00

Bonjour
Mon mari est Dcd le 15 janvier 2012 accidentellement, mon beau père en mars et ma belle mère en mai de la même année. mes beaux parents avaient deux enfants mon mari et une fille, héritiers directs.
Mon mari étant pré décédé , c est ma fille mineure qui devient héritière au lieu et place de son père.
Les biens de cette succession sont deux maisons et un appartement.
Ma belle soeur a bénéficie en 1994 d'une donation de père a fille d'une maison appartenant a mon beau père et mon mari n a rien reçu.
Lors du rdv pour le partage et l attribution des biens apparaît dans le récapitulatif proposé le rapport de la donation faite a ma belle soeur.
D'autre part une des maisons a été vendue et l appartement attribue a ma belle soeur en accord avec ma fille en échange d'une compensationffinancière.
Suite a ce partage il reste en indivsion une maison et ma belle soeur a bien évidemment un trop perçu (soulte) quelle doit reverser a ma fille.
Elle a signe cette proposition de partage et a donne son accord, moi également au nom de ma fille mineure.
Quelques jours plus tard l étude notariale m a contacte m informant yque ma belle soeur revenait sur sa décision , que le n acceptait plus la proposition de partage et quelle contestait l'évaluation de la maison donnée en 1994 par son père et elle affirme maintenant que c était une ruine, photo a l appui (75000 euros au lieu de 180000 euros) quest ce qui me prouve que cette photo date bien de 1994 ? Peux ton faire une évaluation sur photo ? Ce qui me fait très peur c que nous n avons jamais été en bons termes et g l impression quelle e prête a tout pour léser sa nièce.
Merci de m aider en me do nnant les réponses a mes questions car je ne c plus quoi penser.
Cordialement

31/10/2014 17:01

bjr,
en principe quand on signe un acte chez un notaire, il parait difficile de revenir sur sa signature.
une donation s'évalue au moment du décès dans son état au moment de la donation.
il faudrait retrouver la donation de 1994 qui doit comporter la description du bien et ainsi que sa valeur (pour les frais de donation) et ainsi il doit être possible pour le notaire de déterminer la valeur à prendre en compte.
l'acte de donation a bien sur plus de valeur qu'une photo dans la date n'est pas certaine et qu'on peut "trafiquer"
mais le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige, seul le juge a ce pouvoir.
si vous ne trouvez pas d'accord, il vous faudra sasir le juge pour trancher votre litige.
cdt

31/10/2014 18:47

Merci pour ces renseignements . cordialement.

31/10/2014 18:50

Encore une petite question . quel est le juge que je dois saisir ?
Avec mes remerciements

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.