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Merci à ceux qui ont déjà répondu MAIS ce qui m'intéresse surtout, ce sont des réponses précises (références juridiques) à mes question et notament celle concernant l'information des tiers (enfants) par le juge des tutelles.
A défaut on frise, selon moi, la captation d'héritage.
Merci de vos précisions
Présentation du cas :
Suite au décès de ma mère (veuve et seule propriétaire du bien) j'ai appris, par le notaire chargé de la succession, qu'elle avait, de son vivant, été mise sous tutelle.
Ma soeur a été désignée tutrice. Aucune information de cette dernière ni du juge des tutelles.
Avant le décès, elle a fait procédé à la vente de la maison familiale ainsi que de tout (ou presque ?) ce qui s'y trouvait.
Je n'ai pas été prévenu de tous ces faits. Apparemment, mon frère non plus.
Questions :
a)Le juge des tutelle a-t-il l'obligation de prévenir TOUTES les parties et de quelles manières ? Idem pour le ou les notaires.
b)De quelle manière doit ce faire cette information ? Lettre simple ou recommandée avec AR ?
c)Quelle action juridique à mener en cas de non respect de la procédure par le juges et les notaires ?
Merci de vos réponses
Dernière modification : 16/10/2011
Modérateur
Bonsoir, cette maison etait un bien propre à votre mère ou bien appartenait-elle pour moitié à votre père ?
Si la maison etait commune à vos deux parents, tous les enfants etaient donc nus proprietaires de la partie de la maison qui venait de la succession de votre père. Et dans ce cas, votre soeur en tant que tutrice ne pouvait pas vendre cette maison sans l'accord de tous. Meme votre mère n'avait pas le droit de la vendre sans votre signature
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
non, il n'y a pas obligation de prévenir. D'ailleurs souvent ce sont les maisons de retraite qui demandent la mise sous tutelle, les enfants ne sont pas mis au courant.
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