Procurations rdv notaire

Publié le 27/04/2021 Vu 375 fois 3 Par
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23/04/2021 19:59

Bonjour,

Ma mère est usufruitière et nous sommes 4 nu-propriétaires.

Elle souhaite vendre son appartement et procéder au partage du bien.

Nous avons trouvé un acheteur et nous souhaitons passer devant le notaire pour signer un compromis.

Le notaire a demandé à ma mère qu'elle apporte des procurations établis en mairie, le jour du rendez-vous.

Il lui a dit qu'il ne pouvait pas tous nous recevoir.

Pouvez-vous me confirmer si cela est légal ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 23/04/2021 - par Mina84

23/04/2021 21:02

Bonsoir
C'est tout à fait légal.
Personnellement je trouve ces formalités fastidieuses quand on peut lire le projet d'acte chez soi tranquillement.
Pour exemple, je viens de céder 2 biens en donnant une procuration aux clercs de notaire.
__________________________
Beaucoup d'infos sur Legavox, consultez les articles et blogs.

27/04/2021 13:14

En cette période les notaires évitent de recevoir trop de monde dans leur bureau c'est parfaitement compréhensible

Modérateur

27/04/2021 17:23

bonjour,

si votre mère est usufruitière, elle n'est pas propriétaire de l'appartement, elle a seulement le droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits.

il n'y a pas lieu de procéder au partage du bien qui est déjà fait, en cas de vente du bien, chacun recevra sa part du prix selon sa part de nue propriété et votre mère selon la valeur de son usufruit.

dans le cadre de la pandémie, le décret 2020-1422 permet d'établir des procurations authentiques à distance.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14467

salutations

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